J'enchaîne les CDD. Ma situation précaire m'empêche de louer un appartement.
En quoi le nouveau dispositif du 1 % logement peut-il m’aider ?
Faciliter l’accès de tous au logement, c’est l’objectif du Pass-GRL. Lancé il y a quelques mois, ce nouveau dispositif du 1 % logement garantit aux propriétaires le paiement intégral des loyers s’ils acceptent de louer à des personnes habituellement exclues du marché locatif (CDI à faibles revenus, CDD, temps partiel, intérimaires, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes…)
Un système « gagnant-gagnant »
– Pour le propriétaire, c’est l’assurance de percevoir rapidement ses loyers en cas d’impayés, dans la limite de 2 300 ? par mois sur toute la durée du bail. Les éventuelles détériorations du logement sont aussi prises en charge (plafond de 7 700 ? par sinistre), de même que les frais de procédures judiciaires (avocat, huissier) en cas de besoin.
– Pour le candidat locataire en difficulté, le Pass-GRL permet d’accéder à un logement sans avoir à fournir de caution solidaire. Ce dispositif prévoit aussi un accompagnement social. « En cas d’impayés, on privilégie une solution amiable en échelonnant les dettes au cas par cas. On aide aussi les locataires en difficulté en les orientant vers les organismes spécialisés », précise Lucie Cahn, directrice générale de l’APAGL (association pour l’accès aux garanties locatives).
Les démarches du locataire
Il faut remplir un passeport Pass-GRL sur le site http://www.grl.fr/. Pour l’obtenir, vous devez soit :
– être en CDI et avoir un loyer net d’APL représentant entre 33 et 50 % de vos revenus,
– soit être en CDD ou autre contrat de travail avec un loyer ne dépassant pas 50 % de vos revenus,
– ou ne pas pouvoir fournir la caution d’un tiers.
La réponse est immédiate. Le candidat locataire éligible n’a plus qu’à imprimer le passeport (valable 3 mois) et le présenter au propriétaire, accompagné des pièces justificatives indiquées.
Du côté du propriétaire
À la réception du passeport, il doit souscrire un contrat d’assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL » auprès d’un assureur partenaire. Le coût est plafonné à 2,50 % du loyer annuel et des charges (1,8 % si la gestion est confiée à un professionnel de l’immobilier). Habituellement, comptez entre 3 et 4,5 % avec un contrat traditionnel. La prime d’assurance Pass-GRL donne droit aussi à une déduction fiscale ou un crédit d’impôts.
Et pour un locataire en place ?
C’est possible. Il doit être à jour du loyer et des charges, ne pas avoir eu plus de deux impayés consécutifs au cours des six derniers mois. Dans ce cas, le locataire n’a pas besoin de fournir de passeport. Il est éligible de fait.
Peut-on cumuler avec le Loca-Pass ?
Le bénéficiaire d’un Pass-GRL peut obtenir une avance Loca-Pass pour payer le dépôt de garantie d’un mois exigé par le propriétaire à la signature du bail.
Cette avance constitue un prêt sans intérêt que le locataire devra rembourser sur une durée maximale de trente-six mois. Le second volet du Loca-Pass propose une caution solidaire qui assure gratuitement le propriétaire du paiement des loyers et charges jusqu’à dix-huit mensualités pendant les trois premières années du bail. Une caution qu’il est en revanche impossible de cumuler avec le Pass-GRL.