Ce nouveau dispositif appelé “Cosse ancien” ou “louer abordable” remplace les dispositifs “Besson ancien” et “Borloo ancien”. Entrée en vigueur le 1er février 2017, il a été précisé par un décret et un arrêté le 5 mai 2017, qui définissent les zones géographiques éligibles et les plafonds des loyers.
Toutes les locations ne sont pas concernées
Le dispositif “Cosse ancien” permet aux propriétaires dont les logements sont conventionnés avec l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), un abattement fiscal de 15% à 85% en fonction de la zone géographique, du mode de gestion (mandat avec agence immobilière, location, sous location) du bien et du niveau de loyer.
Le logement doit être non meublé et le propriétaire doit s’engager à le louer sur une durée de 6 ans pour une convention sans travaux et 9 ans s’il s’agit d’une convention avec aides aux travaux.
Le loyer ne doit pas dépasser le montant maximal fixé par l’Anah (selon les zones et le type de logement).
Le logement doit être loué en tant que résidence principale à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement. De plus, le logement ne doit pas être loué par des personnes de la famille proche du loueur.
Enfin, le loueur doit remettre le bien en location si le locataire quitte le logement pendant la période couverte par la convention.
Un avantage fiscal conséquent
Le montant de la déduction fiscale dépend de la zone dans laquelle se situe le logement. Plus la zone est tendue, plus la déduction sera importante.
Pour les zones A, A bis et B1, l’abattement s’élève à 30 % des revenus bruts dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et 70 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Pour la zone B2, l’abattement s’élève à 15 % des revenus bruts dans le cadre d’une convention à loyer intermédiaire et 50 % dans le cadre d’une convention à loyer social ou très social.
Dans le cadre d’une intermédiation locative, c’est à dire confier son bien à une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé, l’abattement s’élève à 85 % quelle que soit la zone géographique.