Achat immobilier en couple : avez-vous pensé à tout ?

Couple non marié

S’il est évident que l’achat d’un bien immobilier en couple n’est pas simple, les raisons du pourquoi peuvent l’être bien moins. Avant toute chose, parlons du sujet le moins reluisant : vous devez déterminer à quel nom l’acquisition sera réalisée et anticiper, de ce fait, une éventuelle séparation.

L’indivision des biens

C’est la solution basique pour les couples non mariés. Il faut savoir que deux individus en union libre, ou concubinage, sont des étrangers au regard de la loi. Si cette situation est valable pour tout (impôts, succession…), il faut dresser un plan juridique très sécurisant et envisager toutes les éventualités. C’est à vous de définir les aménagements nécessaires via une convention d’indivision pour régler les litiges possibles concernant le partage des biens en cas de séparation et les droits de succession en cas de décès de l’un des concubins. Le principe est simple : la propriété est partagée, équitablement ou non, entre les deux concubins. C’est à vous de décider de la répartition réelle au moment de l’acquisition. Vous pouvez pour cela tenir compte de l’apport personnel de chacun ou choisir l’option 50/50. C’est ce dernier cas qui est retenu en cas défaut d’indication sur la convention d’indivision.

La SCI, alternative pour les couples non mariés

La SCI est une option différente. Une Société Civile Immobilière est bien plus pérenne et formalisée que l’indivision, mais elle a un coût. Il s’agit pour les concubins de créer une société pour acheter un logement sur lequel ils recevront des parts sociales. Il est plus facile, en cas de séparation, de partager ces parts entre les propriétaires pour un éventuel rachat de parts ou pour une vente.

Le PACS, un statut intermédiaire

Statut de l’entre-deux, vous n’êtes plus considéré comme étant en union libre. Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat visant à organiser la vie de couple autour de closes définies et signées en amont. Profondément remanié au 1er janvier 2007, il y a un avant et un après. Nous vous exposons les deux cas pour que vous puissiez vous y retrouver.

Pacte conclu avant le 1er janvier 2007

Bien que cela dépende entièrement du contenu de votre contrat (régime de séparation du patrimoine ou d’indivision), tout bien acquis après la signature du pacte civil est, par essence, indivis par moitié : chacun des partenaires est présumé propriétaire d’une moitié. Pour ce qui est des biens dont l’acquisition remonte à une date antérieure au pacte, la propriété exclusive revient à celui qui le possédait ou peut en produire une preuve à son nom.

Pacte conclu après le 1er janvier 2007

À moins d’en avoir décidé le contraire dans votre contrat, les partenaires conservent la propriété de tous les biens personnels acquis avant ou pendant le PACS et peuvent en disposer librement. Rien ne vous empêche de les acquérir en commun ou d’opter pour un régime d’indivision si ce système ne vous convient pas. Vous pouvez modifier votre contrat après coup mais les effets ne sont pas rétroactifs : les biens qui tomberaient sous le régime d’indivision sont ceux acquis après l’intégration de ce régime et non pas tous ceux acquis après signature du pacte.

Couple marié, un statut traditionnel fort

C’est le lien le plus fort et le mieux encadré par la loi. Là encore, plusieurs solutions s’offrent à vous et le contrat détermine absolument tout en termes de possession et de partage. Le mariage vous permet aussi bien de choisir l’administration des biens propres que l’indivision des biens. Voyons ensemble ces deux points.

Le régime d’indivision

Chaque époux est propriétaire des biens acquis en son nom, preuve à l’appui si nécessaire. Les autres biens, obtenus au cours du mariage, sont présumés indivis. La propriété d’un bien en particulier se définie dans le contrat si les époux en ressentent le besoin. Chacun peut jouir de ses biens comme il l’entend, à l’exception du domicile familial qui nécessite un accord des deux époux. Concernant les biens indivis, ils sont bien entendu gérés pas les deux parties et un seul époux ne peut en disposer à sa guise pour la revente, la location ou le don. Enfin, vous pouvez opter pour le régime de la communauté universelle, rendant les deux époux propriétaires de la totalité des biens acquis avant et après l’union, à l’exception de ceux renseignés dans une clause d’exclusion.

L’administration des biens propres

Chaque époux dispose de ses biens comme il l’entend, qu’il s’agisse d’un héritage, d’argent ou de meubles. Le conjoint ne peut en aucun cas s’y opposer. Vous pouvez obtenir ce statut en choisissant le régime de séparation des biens le jour de votre union. Ainsi, les biens personnels, même obtenus après votre union, le restent. C’est le choix privilégié des professions à risque pour éviter d’engager le patrimoine de son conjoint. Opter pour ce régime veut dire qu’il n’existe aucun patrimoine commun aux époux, pensez donc à intégrer une clause d’attribution intégrale de la communauté à votre conjoint ou conjointe en cas de décès.

Vous en savez désormais suffisamment pour choisir au mieux une solution en fonction de votre situation. Réfléchissez avant de signer le moindre contrat et pensez à toutes les éventualités sans en négliger une seule. L’acquisition d’un appartement ou d’une maison est une étape importante et une initiative qu’il ne faut pas prendre à la légère.