On le craignait, ils l’ont fait : le Parlement a validé l’augmentation des « frais de notaire » de 0,5 % à partir d’avril 2025.
Qui va devoir payer ? À qui va profiter cette nouvelle taxe ? Pourquoi rajouter une taxe sur des frais déjà élevés ? Quand est-ce que cela va être mis en application ? Voici un nouvel article qui devrait éclaircir ces questions !
On le craignait, ils l’ont fait : le Parlement a validé l’augmentation des « frais de notaire » de 0,5 % à partir d’avril 2025.
J’ai mis des guillemets à « frais de notaire », car en réalité les notaires ne vont rien toucher personnellement de ces 0,5% : c’est bien l’état qui va en bénéficier.
Frais de notaire, frais d’acte, droits de mutations, quelles différences ?
D’ailleurs, il est important de le préciser que dans les frais d’acte (appelés souvent à tort « frais de notaire ») que l’on doit régler lors d’une acquisition immobilière, 80 % sont des taxes pour les collectivités territoriales, qu’on appelle précisément les « droits de mutation à titre onéreux – DMTO ».
La plus importante d’entre elles est celle de la publicité foncière, qui variait de 3,8% à 4,5% maximum du prix du bien, selon les départements. La rémunération de l’étude notariale, les véritables frais de notaire finalement, ne représentent que 20% de ces frais d’acte, soit environ 1,5 % du prix d’un bien.
Mais pourquoi rajouter une taxe à des frais déjà élevés ?
Les caisses de l’État sont vides et les gouvernements qui se succèdent recherchent tous des recettes supplémentaires, ou des économies à faire…
L’immobilier a eu une période faste, avec des quantités de transactions records et donc des DMTO également importants qui tombaient dans les caisses de l’État. Depuis la fin d’année 2022, l’immobilier subit une crise sans précédent, avec une chute vertigineuse du nombre de ventes. Mathématiquement, l’état touche donc beaucoup moins de taxes et cherche de nouvelles recettes.
Qui va devoir les payer et à partir de quand ?
Comme à chaque transaction immobilière, c’est l’acquéreur qui règle les frais d’acte, en les versant à l’étude notariale en charge du dossier. Pour les taxes, le notaire est collecteur de fonds pour l’État, mais les restituent ensuite.
Cette nouvelle taxe est donc mise en application à partir du 1ᵉʳ avril 2025, pour une durée de trois ans.
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Important : chaque département peut choisir d’augmenter ou pas cette taxe de publicité foncière de 0,5%, mais il est fort probable que la grande majorité l’applique, au vu du manque à gagner.
D’ailleurs, cela aura-t-il un impact sur le marché ?
C’est vrai que cette taxe vient alourdir des frais déjà conséquents. Par exemple, pour un appartement à 200 000 €, c’est 1 000 € de taxe supplémentaire ajoutée aux 15 000 € de frais d’acte que l’on avait déjà jusqu’à présent. Pour une maison à 400 000 €, c’est 2 000 € supplémentaires additionnés aux 30 000 € de frais d’acte.
Je crois qu’au regard du montant global du projet, 0,5% est un taux qui ne devrait pas impacter la décision d’acheter de la part d’un acquéreur. En revanche, elle impactera probablement la négociation sur le prix de vente du bien et/ou sur les honoraires de l’agence.
Une taxe provisoire…
Elle est provisoire, pour 3 ans, avec un bilan qui sera fait à l’issue des trois années, avait annoncé Michel Barnier à l’automne dernier.
On peut lancer les paris, mais vu le contexte économique, on peut facilement imaginer que cette taxe devienne pérenne et que le terme « provisoire » ne soit là que pour atténuer l’effet négatif de cette annonce !
Affaire à suivre.