Il y a quelques jours, une étudiante racontait sur les réseaux sociaux que son ancien propriétaire lui interdisait « de recevoir plus de trois personnes, de faire venir des hommes ou même d’accueillir quelqu’un après 20 heures ». Surprenant ? Oui. Légal ? Non.
Dans un marché locatif tendu, certains bailleurs inquiets pour leur logement tentent d’imposer des règles qui dépassent largement leurs droits. Voici ce que dit réellement la loi.
Emma, fille d’une employée de Ouest France Immo, a découvet une clause dans son bail lui interdisant d’accrocher le moindre cadre au mur ou de percer des trous .
Notre chargée de communication se souvient aussi de ce propriétaire qui avait refusé de lui louer un appartement pendant ses études à Rennes parce qu’elle avait un chat. Quant à l’un de nos chefs de publicité, son propriétaire brestois avait tenté d’inscrire une clause « locataire non fumeur » sous peine de résiliation dans son bail il y a quelques années.
Ces anecdotes, collectées auprès de nos équipes, illustrent un phénomène récurrent sur un marché locatif aussi tendu que l’Ouest : l’apparition de clauses abusives, discriminatoires ou simplement illégales dans les baux, souvent mises en place par des bailleurs mal informés.
Voici ce que le droit dit réellement des libertés du locataire et ce que votre propriétaire ne peut pas vous imposer.
Le principe de base : la jouissance paisible du logement
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports entre propriétaires et locataires. Son article 7 prévoit que le locataire doit « user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
Concrètement, cela signifie qu’une fois le bail signé, le logement devient votre domicile. Le propriétaire ne peut pas intervenir dans votre vie personnelle ni imposer des règles relevant de votre sphère privée.
Cette liberté n’est toutefois pas absolue : elle s’exerce dans le respect du logement, du bail et du voisinage.
Les interdictions discriminatoires : strictement illégales
L’interdiction de recevoir des hommes, de limiter le nombre de visiteurs à trois personnes ou d’imposer des horaires de visites n’a pas de valeur juridique.
Ce type de clause porte atteinte à la vie privée et, dans certains cas, peut relever de la discrimination au sens de l’Article 225-1 du Code pénal.
Vous pouvez donc recevoir qui vous voulez, quand vous voulez, dans les limites du bon voisinage (bruit, propreté des parties communes). Un propriétaire ne peut pas résilier un bail sur ce fondement.
Animaux de compagnie : une interdiction souvent nulle
Contrairement à une idée reçue, un propriétaire ne peut pas interdire de manière générale les animaux de compagnie.
Cette règle est prévue par l’Article 10 de la loi du 9 juillet 1970.
Une clause “animaux interdits” dans un bail est donc en principe sans effet.
Seule exception notable : certains chiens considérés comme dangereux peuvent être interdits.
Si le propriétaire ne peut pas interdire les animaux domestique dans le logement, le locataire reste en revanche responsable des éventuelles nuisances ou dégradations causées par son animal.
Fumer chez soi : autorisé, mais pas sans limites
La question du tabac revient souvent. En pratique, un propriétaire ne peut pas interdire de fumer dans les parties privatives du logement car cela fait parti de la jouissance paisible de son logement.
Toute clause stipulant le contraire serait donc considérée comme abusive.
En revanche, le locataire sera tenu pour responsable si sa consommation de tabac entraîne :
- des dégradations (murs jaunis, odeurs persistantes)
- ou des nuisances pour les voisins
Dans ce cas, le propriétaire pourra déduire les frais de remise en état du dépot de garantie.
Les soirées et le bruit
Le propriétaire ne peut pas interdire a priori les soirées ou les dîners entre amis. Il ne peut pas non plus contourner la règle en limitant les invités ou en imposant des horaires.
En revanche, les nuisances sonores, notamment la nuit, peuvent être sanctionnées.
L’interdiction préventive de « faire la fête » est donc illégale, mais des sanctions après des troubles avérés sont parfaitement légitimes.
Les cadres au mur et les trous : le piège du « bail meublé »
L’histoire d’Emma et de ses cadres interdits touche à un point sensible : l’état des lieux de sortie et la remise en état du logement.
En location vide, le locataire peut percer des trous pour accrocher des tableaux, installer des étagères ou fixer des tringles, tant que cela ne dégrade pas le logement.
À la sortie, il doit simplement remettre les lieux en état si nécessaire. Une interdiction totale est donc généralement considérée comme excessive.
En location meublée, la question est plus nuancée. Le propriétaire peut encadrer certains aménagements pour préserver les équipements fournis. Mais une interdiction absolue reste discutable si elle empêche un usage normal du logement.
Bon à savoir : certains propriétaires exigent des murs « lisses » au départ pour exiger un « lissage » professionnel, retenu sur la caution. En 2026, la jurisprudence rappelle que les « trous de fixation classiques » font partie de l’usure normale et ne peuvent donner lieu à retenue de garantie si le locataire les rebouche convenablement.
Interdiction de télétravailler depuis l’appartement
Depuis l’exode des Parisiens vers le littoral breton et la côte normande, cette clause refait surface : « Le logement est destiné à l’habitation uniquement, tout usage professionnel est interdit ».
Si certains y voit une interdiction de télétravailler, la réalité est différente. Vous avez le droit de télétravailler depuis votre location, y compris en créant votre entreprise ou en recevant occasionnellement un collègue (un jour par semaine, par exemple).
Ce qui est interdit, c’est la clientèle régulière (transformation en cabinet de consultation, institut de prothèsistes ongulaires, atelier de réparation avec passage de clients,etc.), qui change la destination du bien et peut occasionner un trouble du voisinage.
Vous avez donc bien le droit de téléravailler dans votre appartement sans l’accord préalable
du propriétaire.
Dans un marché où la demande excède l’offre à Rennes, Nantes ou Angers, certains bailleurs tentent d’imposer des règles parfois excessives.
Mais le droit est clair : le propriétaire peut fixer un cadre, mais il ne peut pas contrôler votre vie.
Une fois le bail signé, vous êtes chez vous.
Vous êtes libre de vivre normalement, tant que vous respectez le logement et votre voisinage.