Prévue pour une entrée en vigueur au 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée au 1er janvier 2021 du fait de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française. Bien qu’entraînant une baisse minime de ces frais, le gouvernement a préféré la repousser.
La Covid-19 et le confinement qui a découlé de cette crise sanitaire a mis de nombreux actes chez le notaire en suspens. Nombreux d’entre vous ont dû annuler ou reporter les signatures des actes d’achats immobilier.
Le passage chez le notaire concerne les achats immobilier mais également les demande de cadastre, les extraits d’actes divers, etc.
Une très légère baisse des frais de notaire en 2021
En 2021, et non au 1er mai de cette année, les actes notariés coûteront environ 1,9% moins cher à compter du 1er janvier.
Un décret publié le 28 février 2020, entré en vigueur le 1er mars, prévoyait une baisse du barème national des notaires mais suite à un nouveau décret du 28 avril, cette baisse est reportés au 1er janvier 2021.
Au bénéfice des acquéreurs, cette baisse n’impactera que les honoraires du notaire qui ne représentent que 20% des frais de notaires composés d’impôts et de taxes dont le taux de baisse pas. Dans une transaction immobilière, les frais représentent 7 à 8% dans l’ancien et 3 à 4% dans l’immobilier neuf.
Pour illustrer cette baisse, prenons l’exemple d’un achat immobilier d’un bien à 300 000 €. L’économie que réaliserait l’acquéreur sur les frais de notaires qui en découlent, serait de 53€. Cette baisse serait de 38€ dans le cas d’un achat à 200 000€. Cette baisse n’est pas impactante mais reste toujours à prendre.
Négociation avec le notaire
Il est possible de solliciter auprès des notaires une remise sur leurs émoluments, dans la limite de 10% pour une vente immobilière supérieure à 150 000€. Cette remise pourra correspondre jusqu’à 20 % pour les opérations de plus de 100 000 € à partir de janvier 2021. Cependant, pour maîtriser l’ensemble, on notera que ces remises devront être applicables pour tous les clients de l’étude et pour toute prestation de même catégorie. Le notaire choisi ou non d’appliquer cette remise sur les émoluments mais n’en a pas l’obligation