Les départements pourront augmenter les droits de mutation. Ils viennent de trouver un accord avec le gouvernement.
- Droits de mutation ?
Il s’agit d’une partie des frais de notaire, allouée aux collectivités locales. Lors d’une transaction immobilière, ces droits de mutation, payés par l’acheteur, sont reversés aux départements et aux communes. Les départements peuvent toucher jusqu’à 3,8 % du prix d’une vente immobilière. Ce plafond – appliqué par tous les départements – leur a permis de gagner huit milliards d’euros en 2012. Pour les communes, le taux s’élève à 1,2 % de la transaction.
- Quels changements ?
Les droits de mutation perçus par les départements pourront bientôt être augmentés. L’État et les collectivités locales se sont mis d’accord, mardi, pour une hausse du plafond, à 4,5 %, pour les deux ans à venir. Concrètement, pour une transaction immobilière de 100 000 €, l’acheteur devra verser jusqu’à 700 € de plus aux départements (4 500 € au total).
- Qui va en bénéficier ?
Logiquement, les départements, qui pourraient gagner 1,3 milliard d’euros de plus par an. Ils percevront aussi un fonds de compensation (830 millions d’euros), venant des frais de gestion de la taxe foncière des propriétés bâties. Ce coup de pouce de l’État s’explique par la baisse de 1,5 milliards de dotation envers les collectivités locales. Ces ressources doivent leur permettre de financer leurs politiques sociales, comme le RSA.
Les futurs propriétaires apparaissent comme les grands perdants. De fait, les frais de notaire vont augmenter. La Fédération des agents immobiliers (Fnaim) a déclaré, hier, que cette décision était « indécente, inopportune et irresponsable ». Maël Bernier, porte-parole du courtier Empruntis.com, a elle dénoncé, « un nouveau frein à la fluidité du marché immobilier […] C’est exactement la mesure inverse qu’il aurait fallu prendre ».