Je souhaite acheter un appartement mais je suis atteint d'une maladie chronique. J'ai peur que la banque refuse ma demande de prêt.
Pour un emprunt immobilier ou professionnel, les banques demandent de s’assurer contre les risques d’invalidité et de décès. L’assurance se base sur un questionnaire médical pour vous accorder ou non cette garantie. En fonction de votre état de santé, l’assureur pourra appliquer une hausse de ses tarifs (surprime). Si vous présentez un souci de santé et que vous souhaitez emprunter, vous serez concerné par la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras). Ce dispositif, en vigueur depuis janvier 2007, est censé faciliter l’accès au crédit des personnes malades ou handicapées.
Les prêts concernés. Les crédits immobiliers et professionnels : si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat standard, votre dossier sera automatiquement examiné à un 2e niveau par un service médical spécialisé. L’assureur pourra alors vous proposer une couverture moyennant une surprime. En cas de refus, votre dossier partira vers le service national « des risques très aggravés » à condition que le crédit ne dépasse pas 300 000 ? et que vous ne soyez pas âgé de plus de 70 ans en fin de prêt. La réponse doit intervenir dans un délai global de cinq semaines. L’accord d’une assurance étant valable quatre mois, n’hésitez pas à faire jouer la concurrence car vous n’êtes pas obligé de prendre l’assurance groupe de votre banque. En ce qui concerne les crédits à la consommation, vous pourrez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical pour un emprunt jusqu’à 15 000 € sur quatre ans. Attention, il faut être âgé au maximum de 50 ans.
Et pour les revenus modestes ? Si l’emprunt concerne l’achat d’une résidence principale ou un prêt professionnel, il est possible d’accéder au mécanisme de « mutualisation des surprimes ». Une partie des surprimes sera prise en charge. Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel de la Sécurité sociale, à savoir 33 276 € en 2008 pour une ou deux part(s) du foyer fiscal. Dans ce cas, votre prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,5 point du taux effectif global de votre emprunt.
Aeras et ses limites. Sur les 400 000 dossiers relevant du « risque aggravé de santé » traités en 2007, au moins « 93 % des demandes » se sont vu proposer une couverture, se félicite la Fédération des sociétés d’assurances. Mais les difficultés des personnes malades qui souhaitent garantir un emprunt ne se sont pas envolées pour autant. Les assureurs restent discrets, par exemple sur l’étendue des garanties proposées. Selon une étude du Collectif interassociatif sur la santé parue en décembre 2007, 78 % des propositions excluraient la garantie invalidité. Silence aussi sur le montant des surprimes qui peuvent grimper jusqu’à 400 % ! Autant de freins qui peuvent entraîner le refus du crédit par la banque.