Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du budget 2018, y compris la réforme de l'impôt sur la fortune.
C’est l’une des principales dispositions du premier budget de l’ère Macron : l’exonération de la taxe d’habitation dont bénéficieront progressivement 80 % des foyers les plus modestes. Les députés et sénateurs d’opposition en contestaient la légalité, estimant que cette mesure méconnaîtrait le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt.
Grief écarté. Le Conseil a estimé, selon son communiqué, que le législateur s’était « fondé, en retenant comme critère d’éligibilité au nouveau dégrèvement un plafond de revenu en fonction du quotient familial, sur un critère objectif et rationnel ».
Les sénateurs LR estimaient par ailleurs que cette réforme compromettait l’autonomie financière des collectivités territoriales. Sur ce point, le Conseil a souligné que le dégrèvement contesté n’affectait pas l’assiette de la taxe d’habitation et ne remettait « pas en cause son caractère local ».
La transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en Impôt sur la seule fortune immobilière (IFI) est globalement approuvée, à l’exception d’un détail portant sur le calcul de l’usufruit. Sur l’introduction du Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus de l’épargne, la « flat tax », le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne remettaient « pas en cause le caractère progressif du montant de l’imposition globale du revenu des personnes physiques ».
Enfin, le Conseil a jugé conforme à la Constitution la réforme des aides au logement et les règles de fixation des loyers dans le parc locatif social. Elle prévoit une baisse de 5 € des APL et une baisse identique des loyers dans les logements sociaux.