La garantie des risques locatifs, qui devait permettre à plus de propriétaires de se prémunir contre les loyers impayés, ne marche pas, a reconnu mardi le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.
Seulement 60.000 contrats de GRL ont été souscrits cette année, au lieu des 400.000 attendus, a indiqué M. Apparu lors du 64e congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), le principal syndicat des agents immobiliers.
« Une décision devra être prise à son sujet avant la fin de l’année », a annoncé à l’AFP M. Apparu en marge du congrès.
Le secrétaire d’Etat au Logement rencontrera vendredi à ce sujet les dirigeants de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et d’Action Logement (ex-mouvement du 1% logement).
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy, la garantie des risques locatifs GRL, une assurance en cas de loyers impayés souscrite par des propriétaires louant à des ménages ne répondant pas aux critères de solvabilité habituels, n’a pas connu le succès escompté en raison des réticences des compagnies d’assurances.
Jusqu’à 28 % de « taux d’effort » (rapport entre le total du loyer par rapport aux revenus du locataire), les assureurs qui acceptent d’exercer cette garantie ne bénéficient d’aucune aide en cas d’incidents de paiement des locataires.
Mais, entre 28 % et 50 % de « taux d’effort » des locataires, les assureurs pourront bénéficier, en cas de sinistres de loyers impayés ou de dégradations du logement, d’une compensation financée par l’Union d’économie sociale du logement (UESL), l’organisme qui coiffe Action Logement, et par l’Etat.
« Le système de la GRL est voué à l’échec et va exploser en vol car les primes couvriront seulement 40 % des sinistres envisagés », a toujours affirmé Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).