Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ?

Quelles sont les obligations pour le vendeur ?

Au moment de la vente de votre bien, dès le moment du compromis, vous devrez fournir à l’acquéreur un DDT: un dossier de diagnostic technique. Ce dossier lui permettra d’avoir une meilleure connaissance du bien au moment de l’achat. Ces documents sont à faire établir, en général, par des diagnostiqueurs certifiés. La liste des contrôles à effectuer dépend du type de bien, de sa date de construction et de sa localisation.

La plupart des documents compris dans ce dossier sont donnés à titre informatif sur l’état de la maison ou de l’appartement: un DDT ne vous engage pas à réaliser des travaux.

Quels documents devez-vous fournir à l’acquéreur ?

La liste des documents composant le DDT est la suivante :

• Pour les risques et aléas naturels, il s’agit de l’Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS) : ce document permet d’indiquer si le bien est situé dans une zone présentant des risques d’aléas naturels, miniers, technologiques, sismiques ou si le sol est pollué. Il peut être réalisé directement par le vendeur.
• Pour la performance énergétique : le DPE donne un aperçu de l’isolation thermique du bien par le biais d’un étiquetage de A à G.
• Pour la surface habitable : la loi Carrez définit, seulement pour les biens en copropriété, la surface de plancher habitable, c’est-à-dire, situé sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre.
• Pour le plomb, il s’agit du CREP, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb : pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Ce constat permet de définir la concentration de plomb, notamment dans les peintures et d’évaluer leur état de conservation.
• Pour l’amiante : tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l’objet d’une vérification vis-à-vis du risque amiante.
• Pour les termites : si le bien est situé dans une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être.
• Pour la mérule : il s’agit seulement d’une information donnée à l’acquéreur sur le risque de présence de foyers de mérules compte tenu de la situation géographique de la maison à vendre.
• Pour le gaz et l’électricité : seulement pour les habitations dont l’installation a plus de 15 ans. Ce contrôle permet d’examiner l’installation, les raccordements, la vétusté …
• Pour l’assainissement : seulement dans le cas où le bien n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Cet examen permet de vérifier les installations et leur entretien. Il n’est pas réalisé par un diagnostiqueur certifié, mais par le service public d’assainissement collectif. De plus, en cas de non-conformité avérée, les travaux seront à la charge du vendeur.