Connaissez-vous les limites exactes de votre propriété ? difficile d'être précis en l'absence d'un bornage effectué dans les règles de l'art.
Le bornage c’est quoi ?
Le bornage consiste à déterminer d’une manière définitive la frontière qui séparent deux terrains voisins et à les marquer par des repères matériels : les bornes.
Il n’est possible qu’entre deux propriétés privées.
Si votre jardin longe un terrain relevant du domaine public (route, forêt domaniale etc.), c’est vers l’administration qu’il faudra se tourner pour demander la délimitation des propriétés.
Le bornage est-il obligatoire ?
Non, dans la plupart des cas, mais des exceptions existent.
Il devient obligatoire si l’un des voisins le demande (art. 646 du Code civil) ou si le terrain destiné à la construction (habitation et professionnel) est situé dans un lotissement.
Dans les autres cas, la promesse de vente doit uniquement préciser si le descriptif du terrain résulte ou non d’un bornage.
Mais dans les faits, la vente d’un terrain constructible sans bornage est quasiment impossible. Et pour cause : l’acquéreur voudra toujours s’assurer que la superficie indiquée correspond bien à la réalité.
Quel intérêt de borner son terrain ?
Rien n’oblige deux voisins à faire réaliser un bornage s’ils sont d’accord sur la limite séparative des terrains.
Qui plus est lorsque cette limite est matérialisée de longue date par une haie, une clôture ou encore un mur. Toutefois, rien ne prouve que cette délimitation correspond à la limite « juridique ».
Que se passera t-il si les deux voisins se brouillent ? ou si l’un des deux terrains change de propriétaire ?
En l’absence de bornage, des litiges peuvent apparaître au moment de clôturer une parcelle. Si le mur ou le grillage venait à empiéter sur le terrain voisin, le propriétaire peut demander en justice la démolition de l’ouvrage, même pour quelques millimètres.
La question se pose aussi en cas de plantation. Un bornage des terrains fera toujours office de juge de paix en cas de soucis.
Le bornage amiable
Si les deux voisins sont d’accord, le bornage des terrains peut s’effectuer à l’amiable.
La loi n’impose aucun formalisme particulier.
En théorie, l’opération peut être réalisée par les deux propriétaires. Mais en pratique, le recours à un géomètre-expert semble plus judicieux.
Ce professionnel rompu à l’exercice réalisera un procès-verbal et posera les bornes. Les frais de bornage sont pris en charge par les deux propriétaires (par moitié ou selon la superficie des terrains).
Les tarifs des experts sont libres, comparez et faites jouer la concurrence.
Le bornage judiciaire
Le recours à un juge devient donc nécessaire dès lors qu’un des deux propriétaires s’oppose au bornage amiable ou ne reconnaît pas la limite proposée.
C’est le tribunal d’instance qui est compétent.
Le tribunal pourra répartir les frais ou les faire supporter en totalité au propriétaire récalcitrant.
Trouver votre terrain pour faire construire votre future maison