La mairie de Saint-Malo a mis sur son site web un guide pour détailler les obligations des propriétaires. C'est une bonne façon de vérifier la qualité de sa location.
Pourquoi un tel guide ?
La Caisse d’allocations familiales (Caf) et l’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil) l’ont élaboré pour « prévenir la mise sur le marché de logements locatifs ne répondant pas aux normes de décence, et accompagner le repérage et le traitement de la non-décence ». Depuis 2007, ces deux organismes travaillent ensemble pour repérer ces logements à problèmes et accompagner les locataires. Un observatoire du logement non décent a également été mis en place. Dès 1995, le Conseil constitutionnel avait décidé que le droit de disposer d’un logement décent était un « objectif à valeur constitutionnelle ». Une décision appuyée par un décret datant de 2002, définissant le logement décent.
Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Il ne doit présenter aucun risque manifeste pour la sécurité physique et la santé de ses occupants. Le logement doit aussi avoir les éléments d’équipement de confort permettant d’y vivre normalement. Par exemple, une ventilation qui fonctionne, une installation électrique sécurisée et un chauffage en état de marche.
Des exemples d’insalubrité ?
Des infiltrations d’eau, une peinture écaillée contenant du plomb, un tableau électrique dangereux, une hauteur de plafond insuffisante, l’absence de chauffage ou d’eau chaude… Les cas sont multiples.
Que faire dans ce cas ?
Il faut d’abord contacter son propriétaire, lui faire part des problèmes et s’arranger avec lui pour les régler. S’il refuse, il est nécessaire d’informer la Caf et l’Adil en leur envoyant une grille de signalement (disponible sur internet et dans les agences). Les deux organismes examinent alors la situation et aident le locataire à rédiger une lettre de mise en demeure. Puis ils informent le propriétaire des travaux à réaliser, tout en lui indiquant les aides qu’il peut recevoir pour l’assister dans sa démarche. Si ce dernier s’oppose, une dernière conciliation est tentée avant un recours devant un tribunal d’instance.
Qui aide les propriétaires à effectuer les travaux ?
Saint-Malo agglomération peut subventionner des travaux et attribue également les aides financières de l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah). L’association propagande et actions contre le taudis (Pact) peut également les accompagner dans leurs démarches.
Le guide n’est plus disponible.
Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine : point accueil Saint-Malo, 63, rue de la Marne, téléphone : 0810 25 35 10.
Agence départementale d’information sur le logement d’Ille-et-Vilaine, téléphone : 02 99 78 27 27.