La vente d'un appartement en copropriété s'accompagne obligatoirement de la mention de la surface habitable.
Ce qui est pris en compte
La « loi Carrez » s’applique donc dans le cas d’une vente d’un appartement ou d’un pavillon soumis au régime de la copropriété dès lors que sa surface est supérieure à 8 m². Est prise en compte la superficie des planchers, des pièces closes et couvertes, déduction faite notamment des murs cloisons, cages et marches d’escaliers, embrasures des portes et des fenêtres. Le mesurage exclut les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, tout comme les terrasses, balcons, caves, garages et places de parking.
Attention aux erreurs
Le vendeur n’est pas tenu de faire appel à un professionnel (agent immobilier, expert, architecte…). Toutefois, son intervention est vivement conseillée en particulier pour la vente des petites surfaces type studio. Plus le bien est petit, plus les risques d’erreur sont grands. En effet, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface annoncée, l’acquéreur peut demander une réduction du prix proportionnelle au nombre de mètres carrés manquants. Par exemple, un trois pièces vendu 150 000 € pour 50 m² (3 000 € /m²). La surface est en réalité de 45 m². Cette différence de 5 m² représente une erreur de 10 %. Le vendeur devrait restituer à l’acheteur 15 000 € (3 000 € x 5 m²). Faute d’accord amiable, le dossier peut être porté devant le tribunal de grande instance dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.
La location
Depuis 2009, les propriétaires doivent aussi mentionner la superficie habitable à la signature d’un nouveau bail (loi Boutin). Cette obligation ne concerne que les locations vides à titre de résidence principale. Les locations meublées ou saisonnières en sont donc exclues. D’un point de vue technique, les caractéristiques de mesurage reprennent – dans les grandes lignes – celles de la « loi Carrez ». Seule différence : les combles non aménagés et les sous-sols (caves…) ne sont pas pris en compte. Le recours à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire mais il peut s’avérer néanmoins très utile.