La déclaration obligatoire de l’occupation des biens immobiliers pour les propriétaires apparue il y a un an et qui avait semé le trouble est de retour…mais pas pour tout le monde. Devez-vous refaire une déclaration cette année ? Ouest France Immo vous répond.
Si vous êtes propriétaire depuis au moins un an, vous vous souvenez sûrement de cette nouvelle déclaration qui a vu le jour l’année dernière.
Pour rappel, tous les propriétaires de logements à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent déclarer l’occupation de leur bien immobilier sur le site impots.gouv.fr.
En 2023, cette déclaration avait été au cœur de perturbations puisque, entre désorientation des contribuables, inaccessibilité de la plateforme et surcharge de l’administration fiscale, son échéance avait dû être repoussée à plusieurs reprises.
En 2024, cette déclaration fait son grand retour, mais devrait se dérouler sans encombres.
À quoi sert cette déclaration ?
Au 1ᵉʳ janvier 2023, la taxe d’habitation pour les résidences principales a définitivement disparu.
Néanmoins, cette taxe est toujours d’actualité pour les propriétaires de résidences secondaires. Ainsi, cette démarche doit permettre à l’administration fiscale de déterminer qui sont les propriétaires assujettis à cette taxe.
De plus, cette déclaration permet également d’identifier plus facilement les propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers comme professionnels, d’un bien immobilier à usage d’habitation sont concernés, qu’il s’agisse de votre résidence principale, secondaire ou d’un bien mis en location. Cela concerne ainsi 34 millions de propriétaires français.
Cependant, si vous avez déjà effectué votre déclaration l’année dernière, à moins d’un changement de situation, vous n’avez pas à réitérer votre déclaration en 2024.
À noter : Dans le cas où vous ne seriez pas occupant de l’un de vos bien (propriétaire-bailleur par exemple), vous devrez fournir les informations sur l’identité des occupants et sur la période d’occupation du bien en question. Aussi, si vos locataires ont changé depuis la dernière déclaration, vous devrez alors la renouveler cette année.
Comment effectuer sa déclaration ?
Si vous êtes concerné par cette déclaration, elle doit être effectuée avant le 1ᵉʳ juillet, sous peine d’une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien.
Afin de soumettre votre déclaration, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impôts.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Une fois connecté à votre espace, dirigez-vous vers la section « Gérer mes biens immobiliers » pour procéder à votre déclaration.
Pour simplifier cette procédure, les informations relatives à l’occupation de votre bien préalablement connues des services fiscaux seront pré-remplies.
Nouveauté de cette année, un formulaire papier sera également mis à disposition des propriétaires n’ayant pas la possibilité d’effectuer leur démarche en ligne.
Rappelons que si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez demander un accompagnement dans votre démarche via :
- le numéro d’assistance à destination des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV » ;
- ou en vous rendant directement dans le service des impôts des particuliers compétent le plus proche de chez vous.
Enfin, le ministère de l’Économie rappelle que ”comme pour toute nouvelle réforme d’envergure, l’administration fiscale fait preuve de bienveillance et de compréhension en particulier pour l’application des sanctions. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration d’occupation ne sera appliquée au titre de 2023.”