L'achat d'un appartement en propriété partagée (ou multipropriété) en Espagne, en Bulgarie ou en Grèce peut paraître séduisant. Mais les problèmes ne sont souvent pas loin.
Des informations claires
Premier droit : celui d’obtenir des informations claires.
Le vendeur doit vous fournir une brochure, si vous le demandez. Cette brochure doit contenir des informations sur le bien utilisé à temps partiel, en français.
L’acheteur a en effet le droit de choisir la langue « du pays dont il est ressortissant » ou celle du pays où est situé le bien.
Une période de réflexion
Vous pouvez changer d’avis durant une période de réflexion d’au moins dix jours.
Le droit de résilier le contrat peut se faire sans explications.
Aucun frais, sauf les frais légaux éventuellement prévus, ne peut vous être imposé.
Pas d’acompte
Il est strictement défendu au vendeur de demander des arrhes – ou un acompte – durant la période de réflexion.
Si le bien se situe hors de l’Union européenne, au Maroc par exemple, vous pouvez aussi bénéficier de cette protection à condition que le contrat ait été conclu dans une ville européenne.
Attention à la petite mention « fait à xxx » quand vous signez. N’hésitez pas à biffer et mettre le lieu de votre résidence.
Cette protection reste un minima. Et de nombreux problèmes subsistent toujours, comme en témoignent les nombreuses plaintes qui arrivent à Bruxelles. Aussi une nouvelle directive a été rédigée qui englobera toutes les nouvelles formules à « temps partagé » comme les caravanes, les bateaux fluviaux, les navires de croisière ou les clubs de vacances.
Extrait : Nicolas Gros-Verheyde, Ouest-France