Le logiciel Patrim mis en service sur le site Internet de Bercy suscite bien des interrogations et inquiétudes.
Aider les particuliers à évaluer leur bien immobilier dans le cadre d’une donation, un contrôle fiscal ou une déclaration d’ISF, tel est l’objectif affiché par Bercy avec le logiciel Patrim mis en service sur son site Internet, qui suscite bien des interrogations et inquiétudes.
Annoncé dans un décret publié début août au Journal Officiel, cet outil s’est immédiatement attiré les critiques des professionnels de l’immobilier réunis au sein de la Fnaim, lesquels craignent qu’il ne produise des évaluations peu fiables, entrant en concurrence avec de véritables expertises, faites par des professionnels du secteur.
« S’il y a des professionnels ce n’est pas par hasard : des données, aussi objectives soient-elles, doivent être pondérées par énormément de critères qui peuvent faire varier du simple au double, le prix de deux biens situés à proximité l’un de l’autre », a réagi auprès de l’AFP Jacky Chapelot, président adjoint de la Fnaim.
« Je ne vois pas bien ce que cherche Bercy. Cela ne va pas faciliter le travail des professionnels, car les particuliers vont se baser sur ces données pour contredire leurs estimations », a-t-il ajouté.
Lors de la présentation à la presse de Patrim, le ministère s’est employé à déminer ces craintes : « Ce n’est certainement pas un service d’expertise et de valorisation des biens, cela n’est pas notre métier à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), c’est le métier des professionnels », a déclaré Bruno Bézard, directeur général de la DGFIP.
Accessible aux contribuables de Paris et du Limousin ans un premier temps, avant une généralisation à la France entière (hormis Mayotte, la Moselle et l’Alsace) « dans les prochains mois », ce service gratuit vise à aider les particuliers à évaluer leur bien dans un cadre déterminé. Ils doivent en effet se trouve, a précisé Bercy, dans l’une de ces cinq situations : contrôle fiscal, déclaration de succession, acte de donation, déclaration d’impôt sur la fortune (ISF), expropriation, en allant sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr, le particulier entre ainsi ses identifiants personnels, indique le motif de sa démarche et accepte que sa recherche soit mémorisée pendant un an.
- ‘Souci de transparence » du fisc
Ces données ne pourront en aucun cas être utilisées par l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal ou en vue d’un contrôle, ont assuré les fonctionnaires de Bercy pour couper court à toute polémique et rassurer les contribuables qui craindraient que cet outil ne se retourne un jour contre eux.
L’usager de Patrim aura alors accès à une base de données comprenant quelque 20 millions de transactions réalisées sur les neuf dernières années, dans un « souci de transparence » de l’administration fiscale, qui partage ainsi ses outils d’évaluation, selon le ministère.
En précisant les critères de sa recherche – appartement ou maison, superficie, localisation, périmètre (de quelques dizaines de mètres à plusieurs km) mais aussi nombre de pièces, étage, ascenseur, année de construction – le particulier accèdera à une liste de biens similaires au sien, avec leur prix de vente et la date de celle-ci.
Seule la rue où se trouvent les biens est indiquée (et non un numéro précis), afin de préserver la confidentialité des données ainsi partagées par le fisc.
Cet « outil d’aide à la décision » ne se substitue en aucune manière à une évaluation du bien en bonne et due forme, laquelle doit tenir compte de ses caractéristiques propres (ensoleillement, bruit, emplacement…), et relève de l’entière « responsabilité » du contribuable, qu’il ait été aidé par un professionnel ou pas, et qu’il soit usager de Patrim ou non, a précisé le ministère.
Ainsi dans le cas d’une procédure de contrôle, l’administration fiscale pourra toujours rectifier l’évaluation du bien faite par le contribuable, et dans ce cas les données fournies par Patrim ne seront « qu’un élément du dialogue » entre les deux parties, chacune ayant la possibilité de faire valoir d’autres critères. Par ailleurs l’accès de Patrim sera limité à 50 recherches fructueuses (ayant débouché sur une page de résultats) par trimestre et par usager, a encore précisé Bercy.