L'annoncer à son propriétaire ne s'improvise pas mais se prépare. Il faut, pour cela, respecter un certain nombre de règles.
Préavis
Tout d’abord, il est nécessaire de respecter un délai de prévenance, souvent appelé préavis de trois mois. Cette formalité peut être accomplie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, durant cette période, le locataire doit continuer à payer son loyer et non demander l’imputation de sa dette sur son dépôt de garantie. Car le dépôt de garantie n’a pas pour vocation de combler les derniers paiements.
Le délai de préavis se calcule de date à date mais les trois mois peuvent être ramenés à un mois dans quelques cas. En particulier, en cas de perte d’emploi de la part du locataire, si l’état de santé d’un locataire de plus de 60 ans justifie son départ et, enfin, si le locataire est titulaire d’un RMI.
Il incombe au locataire de mentionner la raison de son départ s’il veut profiter de ce laps de temps réduit. Pour un couple marié ou pacsé, il suffit que l’un des deux soit concerné par l’un des trois points évoqués pour que ce délai soit valable.
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Rupture du bail
De son côté, le propriétaire peut aussi donner congé à son locataire à l’expiration du bail et après un préavis de six mois.
Toutefois, le locataire peut partir avant ce délai et, dans ce cas, seul lui incombe le paiement du loyer pour la période où il occupe effectivement les lieux.
Renouvellement du bail
Sauf notification du préavis dans les règles, le bail est automatiquement renouvelé pour une période de trois ans (si le bailleur est une personne physique) et de six ans (si le bailleur est une personne morale).
Le propriétaire est tenu d’indiquer les raisons du congé donné au locataire, raisons qui doivent reposer sur un motif légitime et sérieux. Ce sera le cas si les loyers sont systématiquement réglés avec retard, si des troubles de voisinage ont été constatés ou encore si le locataire a dégradé les lieux.
A noter
Si le propriétaire donne congé pour vendre le bien, le locataire bénéficie d’un droit préférentiel d’achat.
Le propriétaire doit informer le locataire de son souhait de vendre le logement. La lettre est alors juridiquement assimilée à une offre de vente. La lettre doit mentionner l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le prix demandé et les conditions de la vente.