La loi de Finances pour 2014 intègre de nouvelles règles qui s'appliquent pour votre prochaine déclaration d'impôt.
- Plus-values immobilières
Elles sont exonérées au bout de vingt-deux ans : la réforme a été annoncée l’été dernier.
À compter du 1er septembre 2013, pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant vingt-deux ans au lieu de trente ans. L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la sixième année jusqu’à la vingt-et-unième année et de 4 % la vingt-deuxième année. Soit 100 % au terme de vingt-deux ans. Mais cela ne vaut que pour l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux resteront calculés sur l’ancien dispositif, soit sur trente années.
Par ailleurs, et pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % sera appliqué sur les plus-values nettes imposables, c’est-à-dire après prise en compte des abattements pour durée de détention.
- Droits de mutation lors d’une vente immobilière
Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.