A la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu d’une modification extrêmement...

Nom et prénom

Adresse

Nom et prénom du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Adresse du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Lieu et date

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : résiliation du contrat de réservation signé le ………..

Madame, Monsieur,

À la réception du projet de contrat définitif concernant l’achat de mon futur appartement, je me suis aperçu(e) d’une modification extrêmement importante, qui consiste en (notez les changements dans la nature ou la qualité de l’ouvrage, ex : la création d’un parking sous les fenêtres de l’immeuble, au lieu et place des espaces verts prévus initialement).

Je suis étonné(e) de ne pas avoir été prévenu(e) avant, ce qui m’aurait permis de réorienter mes projets vers une autre opération immobilière. Je ne souhaite pas, dans ces conditions, donner suite à ma réservation.

Par ailleurs, votre retard à m’informer entraîne pour moi un important préjudice financier, car je me trouve maintenant hors délais pour obtenir les déductions fiscales. Je vous demande donc, outre le remboursement de mon dépôt de garantie, de me dédommager du préjudice financier que je subis conformément à l’article R. 261-31 du Code de la construction et de l’habitation et que j’estime à …….…… euros.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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