Le 26 mars dernier, l'arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'immobilier ancien sont parus au Journal officiel. Les critères d'éligibilité, les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens et les villes éligibles sont précisées : 244 villes dont 30 en Bretagne / Pays de la Loire / Normandie.
Le dispositif Denormandie, la défiscalisation pour l’ancien
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie, du nom du ministre chargé du logement Julien Denormandie, est applicable depuis ce jeudi 28 mars suite à la parution du décret d’application au journal officiel. Cette « loi Denormandie » reprend le fonctionnement du Pinel : un pourcentage de réduction d’impôt via la combinaison d’un achat immobilier et selon la durée de location. Cependant, le dispositif Denormandie se distingue par son application uniquement aux logements anciens et à son éligibilité sur une sélection de communes précises et non via un zonage A / B / C.
La loi Denormandie propose aux investisseurs fonciers de défiscaliser une partie de leur impôt sur le revenu, il s’agit d’une aide à l’investissement locatif semblable au dispositif Pinel mais dédié à l’immobilier ancien, les programmes neufs ne sont pas concernés. Pour bénéficier de la réduction, les propriétaires doivent réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % de l’investissement total de l’opération (achat immobilier + coût des travaux de réhabilitation). Ces travaux de rénovation doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Décret et arrêté du dispositif Denormandie
Le décret du 26 mars 2019 indique que sont éligibles tous les travaux de rénovation ayant pour objectif « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. ».
Le propriétaire doit par ailleurs respecter des plafonds de ressources et de loyers, qui sont les mêmes qu’avec le Pinel. Ces plafond ont pour objectif de garantir l’accès au logement aux ménages ayant les revenus les plus modestes.
Le propriétaire doit également louer son logement vide (non-meublés), sur une longue durée (6, 9 ou 12 ans).
Villes éligibles à la loi Denormandie
L’arrêté du 26 mars 2019 indique que 244 communes sont concernées par l’éligibilité au dispositif Denormandie.
Parmi ces communes, on retrouve les 222 villes du projet « Action Cœur de Ville » réparties dans toutes la France métropolitaine. Ces villes sont toutes de taille moyenne (entre 20 000 et 100 000 habitants) et connaissent un phénomène de désertification depuis plusieurs années, ce sont notamment les centres-villes qui sont touchés et doivent être redynamisés y rénovant les logements.
Pour le Grand Ouest on retrouve 11 villes en Bretagne, 9 villes des Pays de la Loire et 11 en Normandie.
Dispositif Denormandie en Bretagne :
Dispositif Denormandie en Pays de la Loire :
Dispositif Denormandie en Normandie :