Le 26 mars dernier, l'arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l'immobilier ancien sont parus au Journal officiel. Les critères d'éligibilité, les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens et les villes éligibles sont précisées : 244 villes dont 30 en Bretagne / Pays de la Loire / Normandie.

Le dispositif Denormandie, la dĂ©fiscalisation pour l’ancien

EntrĂ© en vigueur le 1er janvier 2019, le dispositif Denormandie, du nom du ministre chargĂ© du logement Julien Denormandie, est applicable depuis ce jeudi 28 mars suite Ă  la parution du dĂ©cret d’application au journal officiel. Cette « loi Denormandie » reprend le fonctionnement du Pinel : un pourcentage de rĂ©duction d’impĂ´t via la combinaison d’un achat immobilier et selon la durĂ©e de location. Cependant, le dispositif Denormandie se distingue par son application uniquement aux logements anciens et Ă  son Ă©ligibilitĂ© sur une sĂ©lection de communes prĂ©cises et non via un zonage A / B / C.

La loi Denormandie propose aux investisseurs fonciers de dĂ©fiscaliser une partie de leur impĂ´t sur le revenu, il s’agit d’une aide Ă  l’investissement locatif semblable au dispositif Pinel mais dĂ©diĂ© Ă  l’immobilier ancien, les programmes neufs ne sont pas concernĂ©s. Pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction, les propriĂ©taires doivent rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation reprĂ©sentant au moins 25 % de l’investissement total de l’opĂ©ration (achat immobilier + coĂ»t des travaux de rĂ©habilitation). Ces travaux de rĂ©novation doivent ĂŞtre rĂ©alisĂ©s par une entreprise certifiĂ©e RGE (Reconnu garant de l’environnement).

Décret et arrêté du dispositif Denormandie

Le décret du 26 mars 2019 indique que sont éligibles tous les travaux de rénovation ayant pour objectif « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. ».

Le propriĂ©taire doit par ailleurs respecter des plafonds de ressources et de loyers, qui sont les mĂŞmes qu’avec le Pinel. Ces plafond ont pour objectif de garantir l’accès au logement aux mĂ©nages ayant les revenus les plus modestes.
Le propriétaire doit également louer son logement vide (non-meublés), sur une longue durée (6, 9 ou 12 ans).

Villes Ă©ligibles Ă  la loi Denormandie

L’arrĂŞtĂ© du 26 mars 2019 indique que 244 communes sont concernĂ©es par l’Ă©ligibilitĂ© au dispositif Denormandie.

Parmi ces communes, on retrouve les 222 villes du projet « Action Cœur de Ville » réparties dans toutes la France métropolitaine. Ces villes sont toutes de taille moyenne (entre 20 000 et 100 000 habitants) et connaissent un phénomène de désertification depuis plusieurs années, ce sont notamment les centres-villes qui sont touchés et doivent être redynamisés y rénovant les logements.

Pour le Grand Ouest on retrouve 11 villes en Bretagne, 9 villes des Pays de la Loire et 11 en Normandie.

Dispositif Denormandie en Bretagne :

 

Dept Ville Annonces
22 Lannion Voir les annonces
22 Saint-Brieuc Voir les annonces
29 Morlaix Voir les annonces
29 Quimper Voir les annonces
35 Fougères Voir les annonces
35 Redon Voir les annonces
35 Saint-Malo Voir les annonces
35 Vitré Voir les annonces
56 Lorient Voir les annonces
56 Pontivy Voir les annonces
56 Vannes Voir les annonces

Dispositif Denormandie en Pays de la Loire :

 

Dept Ville URL
44 Chateaubriand Voir les annonces
44 Saint-Nazaire Voir les annonces
49 Cholet Voir les annonces
49 Saumur Voir les annonces
53 Laval Voir les annonces
72 La Flèche Voir les annonces
72 Sablé-sur-Sarthe Voir les annonces
85 Fontenay-le-Comte Voir les annonces
85 La Roche-sur-Yon Voir les annonces

Dispositif Denormandie en Normandie :

 

Dept Ville URL
14 Lisieux Voir les annonces
14 Vire Voir les annonces
50 Cherbourg-en-Cotentin Voir les annonces
50 Saint-LĂ´ Voir les annonces
61 Alençon Voir les annonces
61 Argentan Voir les annonces
61 Flers Voir les annonces
76 Dieppe Voir les annonces
76 FĂ©camp Voir les annonces
76 Elbeuf Voir les annonces

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