Ancien malade du cancer, puis-je assurer mon crédit immobilier sans surprime ?
Depuis septembre 2015, le « droit à l’oubli » permet à des personnes ayant souffert d’un cancer, ou d’autres pathologies lourdes, de ne pas déclarer leur maladie à l’assureur à l’issue d’un délai de dix ans (ou cinq ans dans certains cas) après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute.
Nouvelle grille de référence
Pour les anciens malades qui ne peuvent pas bénéficier du droit à l’oubli, une grille de référence a été instituée dans le cadre de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) :
- En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
Cette grille de référence établit, par type de pathologie, les délais au-delà desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garanties.
Depuis le 16 juillet 2018, de nouvelles pathologies sont intégrées dans cette grille de référence : cancer du rein ou de la prostate, leucémie, mucoviscidose et hépatite C. Ces anciens malades doivent toujours déclarer leur pathologie en remplissant leur questionnaire de santé.
L’application de l’ensemble de ce dispositif est réservée aux demandes d’assurance pour des prêts immobiliers, pour l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur, dont le montant assuré, hors prêt relais, ne dépasse pas 320 000 € (ou pour des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériels). Et le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’assuré.