Tous les architectes, entrepreneurs, vendeurs d’immeuble à construire sont responsables, pendant dix ans, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Le point de départ des délais de garantie liés à une construction intervient le lendemain du jour de la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement
Le constructeur d’ouvrage immobilier est responsable de la réparation des vices apparents ayant fait l’objet de réserves de la part du maître de l’ouvrage à la réception, ou des vices apparus après réception et notifiés par ce dernier au constructeur.
Seul l’entrepreneur est tenu à garantie. Celle-ci doit être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage dans l’année de la réception des travaux.
Les vices apparus postérieurement seront couverts par la garantie décennale.
La garantie biennale
Elle concerne les menus ouvrages d’une construction d’habitation, c’est-à-dire l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toutes sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons…
La garantie décennale
Tous les constructeurs (entrepreneurs, vendeurs d’immeubles à construire, architectes) sont responsables, pendant dix ans, des désordres de trois types :
• ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ;
• ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
• ceux affectant des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.
Mise en œuvre de la garantie
Elle peut s’opérer par une procédure amiable entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur, au cours de laquelle les parties conviennent des travaux rectificatifs et de leurs délais.
En l’absence d’accord et après mise en demeure insatisfaite ou si les travaux ne sont pas exécutés, ils pourront être effectués aux frais et risques de l’entrepreneur. Il faut pour cela qu’une action en justice soit lancée avant la fin de l’année. Elle peut, d’autre part, donner lieu à une action en responsabilité pour faute prouvée.