Les entrepreneurs individuels peuvent mettre leur résidence principale à l'abri des créanciers.
Qui est concerné ?
Tous les entrepreneurs individuels, nouveaux ou existants, exerçant une activité artisanale, commerciale, libérale ou agricole. Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent aussi en bénéficier.
Quelle protection ?
La résidence principale et tous les autres biens immobiliers non professionnels, bâtis ou non, tels que résidence secondaire, terrains, ne pourront être saisis. Les entrepreneurs qui démarrent leur activité professionnelle dans leur habitation peuvent aussi bénéficier de cette protection sous certaines conditions. La déclaration portera sur la partie à usage d’habitation (intervention d’un géomètre-expert).
En cas de dettes personnelles
Seules les dettes professionnelles sont concernées par la déclaration d’insaisissabilité. Ses effets s’appliquent à compter de la publication qui ne joue donc que sur les dettes futures.
Concrètement, les biens « protégés » pourront quand même être saisis pour des dettes personnelles, mais aussi professionnelles antérieures à la déclaration.
Les modalités
Un passage chez le notaire et une publication au bureau des hypothèques sont nécessaires. La déclaration doit aussi être portée sur un registre de publicité légale ou publiée dans un journal d’annonces légales quand la personne n’est pas tenue de s’immatriculer (comme les agriculteurs par exemple).
Coût total de la procédure : 400 € en moyenne.
En cas de vente du bien
Les effets de l’insaisissabilité s’étendent au prix de la vente, à condition toutefois que l’entrepreneur rachète une résidence principale dans un délai d’un an et que figure dans l’acte d’achat une clause appelée « déclaration de remploi ».
Autre solution : l’EIRL
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) existe depuis le 1er janvier 2011. Ce nouveau dispositif permet de protéger l’ensemble des biens personnels, immobiliers inclus, en constituant un patrimoine professionnel appelé patrimoine d’affectation, seuls biens saisissables par les créanciers professionnels (fonds de commerce, outillages matériels etc.).
Le site de l’association pour la création d’entreprise revient en détail sur le statut de l’EIRL (www.apce.com)