A partir du 1er octobre 2016, le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pourrait prendre un nouveau critère en compte : le patrimoine des familles dépassant 30 000 €.
Ce projet de décret présenté le 12 septembre, fixé par l’État est pourtant jugé « fragilisant » pour la familles et les épargants populaires crèe de l’inquiétude pour la Confédération nationale du logement (CNL).
Quels bénéficiaires des APL seront concernés ?
Selon la CNL, les livrets d’épargnes et les biens immobiliers en résidence secondaire pourrait être réintégré dans la base de calcul des APL et leur attribution dès lors que ce patrimoine dépasse 30 000 €. Cette réintégration dans le calcul toucherait principalement les « épargnants populaires » qui verront leurs placements financiers, comme le livret A, le LDD ou le livret d’épargne populaire, d’être refiscaliser alors qu’ils ne le sont pas (d’où leur aspect attrayant pour une majorité de français). Selon le ministère du logement, sur les 6.5 millions de personnes bénéficiant des aides personnaliséres au logement, ce décret concernait 650 000 bénéficiaires soit 10%.
Nouveau calcul des APL au 1er octobre 2017
Le calcul, bien que complexe, se ferait en additionnant le patrimoine mobilier financier et immobilier (exception faite de la résidence principale et des biens à usage professionnel) afin de vérfier si le seuil des 30 000€ est dépassé. Ces informations seront récoltés par une déclarationde patrimoine de chaque bénéficiaire des APL. Le mécanisme de calcul repose sur la notion de « revenu fictif ». On prend en compte un loyer fictif pour les résidences secondaires non louées (50% de la valeur locative annuelle), mais également 80% de la valeur locative annuelle des terrains non bâtis et un revenu fictif de 3% pour les produits financiers.
Source de l’image : Visactu pour Ouest-France
Revoir le calcul des APL pour quel résultats ?
Ce critère de calcul des APL permettrait d’agir sur l’augmentation des coûts des APL sur les dépenses de l’État qui, selon la loi finances 2016, doit pourtant être diminidé de 225 millions (sur un montant total de 15.5 milliards d’euros). Dans cet optique, la prise en compte du patrimoine vient se conjuguer avec une première mesure de dégressivité des APL entrée en vigueur le 1er juillet dernier. L’objectif pour l’État est d’économiser 100 millions d’euros via la mise en application de ce décret.
Autre mesure à partir du 1er Octobre : les enfant dont les parents sont soumis à l’ISF ne pourront plus bénéficier de l’APL en restant attachés à leur foyer fiscal.