Votre habitation a subi des dommages suite à une catastrophe naturelle, quelles sont les démarches à entreprendre et quels sont les délais d’indemnisation par votre assurance ?
Catastrophe naturelle
Comme son nom l’indique, il s’agit d’une catastrophe qui résulte d’un événement naturelle contre lequel l’homme n’a aucune influence. Il peut s’agir de : séisme, inondation, éruption, mouvements de terrain, tempête, tsunami…
Pour le régime légal de garantie des catastrophes naturelles qui date de 1982, les catastrophes naturelles sont :
Les dommages matériels directs non-assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
(article L 125-1 du code des assurances).
Les assurances prévues
Afin que vous soyez remboursé, il faut que 2 conditions soient absolument remplies :
- Votre habitation doit être assurée.
- Cette garantie catastrophes naturelles est obligatoirement insérée dans les contrats multirisques
- La catastrophe naturelle doit être confirmée par un arrêté ministériel publié dans le journal officiel.
Si ces 2 conditions sont remplies, vous devez transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes. Ce dernier évaluera les dommages sur la base des éléments transmis et après une expertise, il vous proposera une indemnité.
L’assureur doit donc vous verser une indemnisation dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, soit de la date de publication de l’arrêté interministériel.