Le secrétaire d'Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé que le gouvernement va interdire, par décret, "toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs", lors des transactions de location et de vente.
« Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs », a déclaré M. Novelli lors des Assises de la consommation.
La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi) avait demandé aux pouvoirs publics « d’interdire formellement la pratique du commissionnement » par les agences immobilières.
Cette pratique, qui consiste pour le diagnostiqueur à verser une commission sur l’affaire réalisée, est jugée comme « immorale » même si la Fidi estime qu’elle « ne remet pas en cause » l’indépendance de ses membres.
Inexistant il y a 12 ans, le métier de diagnostiqueur immobilier a connu en France un développement spectaculaire, phénomène qui a amené les associations de consommateurs à dénoncer des prix abusifs et le manque de compétence de certains professionnels.
Depuis 1997, les transactions immobilières ou locations doivent comporter un « dossier technique » qui regroupe différents diagnostics :
- calcul de la surface,
- présence de termites,
- installation de gaz,
- performance énergétique,
- état des risques naturels,
- risques de peinture au plomb ou présence d’amiante
- installation électrique pour toutes les transactions immobilières des logements où l’installation intérieure a été réalisée depuis plus de quinze ans.
Les 4.000 cabinets ou entreprises de diagnostics qui se sont créés, employant au total 7.000 techniciens certifiés, ont réalisé en 2007 un chiffre d’affaires de 360 millions d’euros pour 1,5 million de diagnostics, locations et ventes confondues.