Saisie par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la 1ère chambre civile du TGI de Paris a notamment interdit deux pratiques de la société Foncia, sous astreinte de 500 euros par manquement constaté.
Frais d’expédition de quittances de loyer, états des lieux : le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a épinglé certaines pratiques dans le domaine de la location immobilière, selon plusieurs jugements consultés par l’AFP.
La justice a déclaré illicite « la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de « service d’avis d’échéance » des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros.
De même pour la proposition d’un service appelé « Passe location », « une offre de crédit « réservée aux titulaires d’un crédit renouvelable » sans indiquer de façon explicité la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d’un contrat de crédit renouvelable ». Foncia a été condamnée à payer 8.000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir et le tribunal a ordonné l’insertion d’un extrait du jugement sur la page d’accueil du site Internet de l’enseigne.
Dans un autre jugement, les magistrats ont déclaré illicite la pratique de la société Avenir gestion immobilière (enseigne Laforêt) « consistant à facturer de façon systématique au locataire des frais d’état des lieux sans qu’il ait nécessité l’intervention d’un huissier », tout comme celle « consistant à réclamer au locataire, de façon indifférenciée dans le cadre d’un forfait, des honoraires sans mettre celui-ci en mesure de vérifier qu’ils n’incluent pas des prestations dont la facturation est interdite ».
Le tribunal a ordonné « la cessation de ces pratiques et leur interdiction pour l’avenir », sans toutefois assortir cette injonction d’une astreinte et a condamné la société à verser 2.000 euros de dommages et intérêts.
Les enseignes BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus immobilier ont été épinglées de la même manière concernant cette pratique du forfait, dans trois décisions distinctes.
Saluant une « belle avancée », le président de l’UFC-Que Choisir Alain Bazot s’est réjoui que ces décisions viennent clarifier « l’espèce d’opacité » qui règne autour de ces forfaits « nébuleux » et « qui peuvent cacher des frais injustifiés ».
Subsistent cependant des « zones d’ombre », selon lui, pour déterminer ce qui est facturable de ce qui ne l’est pas. Mais « en attendant la loi, c’est déjà une clarification extrêmement importante », a-t-il estimé. Il est nécessaire selon lui qu’il y ait des plafonds dans ce domaine, car ces prix « ne sont pas sous l’emprise de la concurrence ».
Selon M. Bazot, le jugement concernant Foncia serait la première application de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation dans le domaine du logement. La loi Duflot sur le logement, en cours d’adoption au Parlement, prévoit que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieux et de rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.