La CLE, caution locative étudiante, était un dispositif qui permettait de faciliter l'accès aux habitations des élèves sans caution solidaire en leur fournissant une garantie de l'Etat. Désormais, ce dispositif s'appelle Visale.
Il s’agit d’une garantie accordée par Action Logement à certains locataires qui ne disposent pas d’une caution solidaire, afin de leur facilité l’accès aux logements. En cas d’impayés, c’est le dispositif qui prend en charge le montant des loyers et des charges de la résidence principale.
La prise en charge des impayés se fait sous certaines conditions :
- le loyer doit être inférieur ou égal à 1500 euros dans la région parisienne, et inférieur ou égal à 1300 eurosdans le reste de la France ;
- la prise en charge se fait pour 36 mensualités maximum
Si le locataire ne parvient pas à payer son loyer, AL se charge de rembourser le bailleur. C’est ensuite le locataire qui doit rembourser les sommes dues, grâce à un échéancier aménagé selon sa situation financière et ses capacités de remboursement.
A qui s’adresse le dispositif ?
Lors de sa mise en place en janvier 2016, le système s’adressait en priorité aux jeunes précaires qui débutaient dans la vie active, afin de leur permettre d’accéder plus facilement à la location d’un appartement. Quelques mois plus tard, en septembre 2016, le système a été étendu aux non-salariés, aux chômeurs et à quelques étudiants sous conditions. Par exemple, les élèves non boursiers encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pouvaient en bénéficier.
Aujourd’hui, ce dispositif s’adresse à toute personne entre 18 et 31 ans, aux salariés, élèves, chômeurs, fonctionnaires. Les bénéficiaires de plus de 30 ans doivent être des salariés du secteur privé et agricole qui viennent de prendre leurs fonctions depuis moins de 6 mois, quel que soit le contrat.
Auparavant destiné au parc privé, le dispositif concerne désormais toutes les habitations dans le parc privé, les parcs sociaux, mais aussi les résidences des Crous, puisque tout élève de l’enseignement supérieur de moins de 30 ans peut désormais en bénéficier.
Comment en bénéficier ?
La demande doit se faire avant toute signature du bail immobilier de location. Pour y avoir droit, vous devez créer un espace personnel sur le compte dédié et remplir un formulaire pour faire une demande en ligne.
Une fois que vous avez rempli correctement les informations demandées, une vérification des conditions d’attribution est effectuée, et la réponse vous est donnée dans les deux jours ouvrés, par mail ou SMS.
Une fois disponible, le visa peut être téléchargé via le compte personnel pour remise au bailleur. Pour finaliser l’éligibilité, le bailleur doit lui aussi créer un compte personnel sur le site et renseigner les informations relatives à l’habitation et au bail. Le dispositif génère automatiquement une proposition de contrat de cautionnement qui garantit le remboursement en cas de loyers ou de charges impayés.
Le coût de ce service est totalement gratuit, à la fois pour le locataire et pour le bailleur, et celui qui en bénéficie peut également souscrire à d’autres aides pour se loger, comme Loca Pass, qui permet de financer le dépôt de garantie lors de la signature du bail.