Sous-louer son appartement le temps de ses vacances, une bonne idée pour financer ton loyer en ton absence ? En droit, la règle est simple : sans l’accord écrit de ton propriétaire, la sous‑location est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Avec son feu vert, c’est possible… mais très encadré. Voici ce que tu dois absolument savoir avant de poster ton annonce sur ouestfrance-immo.com.
Pas d’accord écrit du bailleur = pas de sous‑location
Peu importe que ton bail soit vide, meublé, courte durée ou mobilité : sans autorisation expresse et écrite du propriétaire, tu n’as pas le droit de sous‑louer. Et si tu le fais quand même, tu risques la résiliation de ton bail, le remboursement de toutes les sommes perçues, voire des dommages et intérêts. Autrement dit, un mois de sous-location “pour se dépanner” peut te coûter bien plus cher que prévu.
Un accord encadré par la loi
Si le propriétaire accepte la sous-location, il y a trois règles que tu dois respecter.
D’abord, le loyer de sous‑location ne peut pas dépasser le loyer au mètre carré que tu payes toi‑même. Tu ne peux donc pas te faire une marge en faisant payer plus cher à ton sous-locataire.
Ensuite, il faut un contrat écrit entre toi (locataire principal) et le sous‑locataire, qui reprend les éléments essentiels du bail (loyer, durée, dépôt de garantie, inventaire si meublé).
Enfin, tu restes responsable vis‑à‑vis du bailleur. Si le sous‑locataire casse la plaque de cuisson ou ne paie pas le loyer, c’est toi que le propriétaire viendra voir.
N’oublie pas non plus d’informer ton assureur. En cas d’imprévu, la majorité des assurances multirisques habitation ne prendront pas en charge les dommages d’une sous‑location non déclarée.
Logement social, colocation, bail mobilité : les cas particuliers à connaître
En logement social (HLM), la sous‑location est interdite, sauf rares exceptions très encadrées, comme la cohabitation intergénérationnelle solidaire par exemple, et toujours avec accord de l’organisme bailleur.
En colocation avec bail unique, il te faut l’accord du bailleur bien entendu, mais aussi celui de tes colocataires puisque vous êtes solidaires. En cas de pépin, ils peuvent être amenés aussi à payer les pots cassés. Dans le cas de baux individuels, la sous-location est traditionnellement refusée, car tu n’es titulaire que de ta chambre.
Avec un bail mobilité (1 à 10 mois, non renouvelable), la sous‑location est presque toujours proscrite par contrat. Tu peux toujours vérifier la présence de cette clause dans ton bail, mais prépare‑toi à un “non”.
Et les plateformes de location courte durée ?
Il peut être tentant de mettre son logement sur une plateforme de location courte durée, avec en tête l’idée que c’est plus rémunérateur que de la sous-location classique.
Mais attention, tu peux y recourir uniquement si le propriétaire t’a expressément autorisé la sous‑location.
Dans certaines villes comme Saint-Malo, il faudra en plus déclarer le logement à la mairie ou obtenir un numéro d’enregistrement.
Par ailleurs, même autorisée, la sous‑location via plateforme reste soumise au plafond de loyer évoqué plus haut. De plus, les revenus tirés de cette sous‑location sont imposables ! ça signifie que si tu franchis certains seuils, il faudra les déclarer comme recettes (BIC).
APL, CAF : attention aux effets de bord
Si tu touches l’APL, rappelle‑toi que le logement doit rester ta résidence principale. Sous‑louer tout l’été ne remet pas ça en cause, mais enchaîner des sous‑locations longues ou vivre principalement ailleurs peut déclencher un recalcule (voire un remboursement) de tes aides. En cas de doute, signale la situation via ton espace CAF pour éviter la mauvaise surprise.
FAQ express
Je peux sous‑louer seulement ma chambre en coloc ?
Avec un bail unique, c’est possible si le bailleur (et tes colocataires) l’acceptent. Avec un bail individuel, tu n’as pas de droit sur les autres pièces : la sous‑location est, en pratique, exclue.
Le propriétaire refuse : puis‑je prêter gratuitement l’appartement à un ami ?
Un hébergement gratuit ponctuel n’est pas une sous‑location. Mais s’il est prolongé, ou s’il verse une “participation” assimilable à un loyer, tu retombes dans l’illégalité. Et tu restes, quoi qu’il arrive, responsable devant le bailleur.
Je suis en bail mobilité : j’ai le droit de sous-louer ?
Quasiment jamais. Les baux mobilité sont courts, ultra‑encadrés et prévoient généralement une interdiction nette de sous‑location.
Je n’ai pas respecté les règles : je risque quoi, concrètement ?
La résiliation du bail, l’expulsion, le remboursement des loyers perçus et des dommages et intérêts. Les tribunaux sont très durs avec les sous‑locations sauvages, surtout via plateformes.
À retenir
Sous‑louer ton appart pendant les vacances est légal, mais seulement avec l’accord écrit du propriétaire, à un loyer qui n’excède pas le tien, via un contrat clair… et en gardant en tête que tu restes responsable de tout ce qui se passe dans l’appartement même en ton absence.
Sans ça, tu joues ta caution, ton bail et, potentiellement, des mois de galères. Il vaut mieux un mail au bailleur et un avenant propre qu’une reconduite express chez tes parents les poches vides à la rentrée.