Il est le préalable à toute vente définitive d'un logement. Attention, ne le signez pas à la légère.
Respectez les délais
Vous disposez de sept jours après la signature du compromis de vente pour vous rétracter. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé. Si la date d’expiration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (exemple le lundi si la lettre arrive un samedi).
L’avant-contrat peut aussi être remis en mains propres par un notaire ou un agent immobilier. Dans ce cas, le délai court à compter du lendemain de cette remise sous réserve que l’acquéreur écrive de sa main dans l’acte une mention rappelant la date de remise et le point de départ du délai de rétractation.
Se retirer à temps
L’acquéreur pourra revenir sur sa décision au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
C’est la date d’expédition du courrier recommandé avec accusé de réception qui compte.
Le notaire ou l’agent immobilier doit alors vous restituer le dépôt de garantie dans les vingt et un jours.
Si le prêt est refusé
Lorsque l’acquisition d’un logement est conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire, la loi prévoit obligatoirement une condition suspensive.
En cas de refus de la banque, l’acquéreur peut renoncer à la vente et récupérer son dépôt de garantie. Mais, contrairement au délai de rétractation, il doit justifier le refus de la banque par une attestation.
Cette protection s’applique même si cette clause n’apparaît pas dans l’avant-contrat.
Mais le refus de la banque n’est pas toujours valable pour se désengager d’une vente. Les caractéristiques de financement (apport personnel, montant emprunté) indiquées dans l’avant-contrat doivent correspondre au prêt sollicité.
Même en cas de refus de banque, un prêt sera considéré comme accordé si l’acquéreur avait demandé un crédit plus important que celui prévu dans la promesse ou s’il n’avait pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt dans les temps. Légalement, le vendeur peut vous obliger à acheter.
Source : Sébastien Jensonny, Ouest France