La domiciliation d'une entreprise dans un bien loué : La domiciliation est une étape classée obligatoire et importante au moment de la création d'une entreprise. La décision devient plus importante quand il s'agit d'un bien immobilier dont on est locataire.
Qu’est-ce que la domiciliation ?
La domiciliation consiste à donner une adresse administrative, fiscale et juridique à une société. L’adresse créée servira à recevoir les documents nécessaires aux diverses démarches en relation avec la société. Elle devient le siège social de la nouvelle entreprise tout en jouant le rôle de vitrine pour celle-ci. La domiciliation reste un aspect important à prendre en compte dû à son rôle stratégique.
Que dit la Loi sur la domiciliation ?
Les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de Commerce autorisent toute personne morale à faire l’installation du siège de la société au domicile du représentant légal. Toutefois, il existe une condition concernant la nature du logement. Ce dernier doit indiquer la résidence principale du représentant légal de la société et l’activité est réservée aux occupants de l’appartement ou de la maison. Il faut noter que les dispositions varient pour une entreprise individuelle ou une société.
Pour une entreprise individuelle, le locataire dispose du droit de faire une domiciliation en ayant averti le bailleur. La présence d’une clause contractuelle et législative interdisant la domiciliation peut rompre ce droit. Dans la mesure où l’activité de l’entreprise est externalisée, la domiciliation reste faisable.
Au sujet d’une société, le principe est le même sauf pour les clauses contractuelles ou législatives. Le représentant a la possibilité de domicilier même en présence d’une clause, mais la durée s’étale uniquement sur 5 ans. Dans ce cas, il devra informer le bailleur et le syndic de sa décision par écrit.
Les conditions pour domicilier une entreprise
Comme il a été dit auparavant, le représentant se charge de prévenir le propriétaire du bien en sous-location, de sa volonté de domicilier la société. Bien que l’acte de domiciliation soit un droit, les démarches devront se faire avant l’immatriculation de la société.
Quand les 5 ans arrivent à son terme, la société est obligée de procéder au déménagement. Le représentant doit également se notifier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce 3 mois à l’avance afin d’éviter les risques d’éradication par le Registre du Commerce. On peut espérer un nouveau type de domiciliation à savoir ;
- La location d’un bien immobilier à titre de local commercial est réservée à l’activité de l’entreprise. Cette technique permet de séparer la vie privée et la vie professionnelle.
- La pépinière d’entreprise reste une opportunité d’accompagner la société à trouver un réseau utile à son activité.
- La domiciliation d’entreprise proprement dite est une solution à part entière qui diminue les charges liées à l’investissement d’un local. Choisir l’adresse de la domiciliation reste un avantage stratégique face aux concurrents.