Est-ce la fin des incitations fiscales dans l'immobilier, du type Scellier ? les acteurs du secteur s'inquiètent des poursuites de Bruxelles contre les avantages accordés par la France aux investisseurs locatifs.
Après une mise en demeure en mai 2010 et un avis motivé en février 2011, la Commission européenne a mis ses menaces à exécution, en assignant la France devant la Cour de justice de l’UE.
L’exécutif communautaire estime que les dispositifs utilisés entre 1996 et 2008 pour inciter à l’achat de logements neufs sont discriminatoires, car les investissements immobiliers effectués dans un autre pays de l’Union européenne ne peuvent en bénéficier.
Même si ces mécanismes (Périssol, Besson, de Robien et Borloo neuf) ne sont plus accessibles aujourd’hui, « les personnes ayant acquis un bien avant 2009 bénéficient toujours des avantages du dispositif », souligne une porte-parole de la Commission.
Quant aux avantages fiscaux plus récents, s’ils ne sont pas visés par la procédure actuelle, rien n’empêche Bruxelles de s’attaquer, avec le même argument, au dispositif Scellier ou au dispositif Duflot, appelé à lui succéder, estiment plusieurs acteurs du secteur. « Il faudra attendre la décision de la Cour de justice pour voir s’il y a quelque chose à leur reprocher », tempère toutefois la porte-parole de la Commission.
En cas de condamnation, la France devrait soit élargir l’avantage fiscal aux biens acquis dans d’autre pays de l’UE, ce qui accroîtrait sensiblement son coût pour le budget du pays, soit supprimer purement et simplement ce type d’incitation, analyse Michel Mouillart, économiste spécialiste de l’immobilier. Cette option pourrait « en arranger certains » en ces temps de restrictions budgétaires, relève-t-il. Mais une telle éventualité effraie nombre d’acteurs du secteur, alors que la construction de logements neufs n’a pas été aussi faible en France depuis des années.
« C’est un sale coup pour la construction française et pour les investisseurs« , réagit France Bauvin, déléguée de l’UNPI, qui représente les intérêts des propriétaires immobiliers. « Le secteur de la promotion immobilière en sortirait en petite culotte », renchérit M. Mouillart.
Mesures « ciblées »
Le ministère du Logement s’est voulu rassurant. « L’assignation décidée par la Commission ne préjuge pas du tout de la décision de la Cour de justice », souligne ainsi une porte-parole. Et quand bien même Bruxelles chercherait aussi des poux au dispositif préparé par la ministre du Logement Cécile Duflot, « il n’est pas dit que cela aille jusqu’à la Cour de justice », ajoute la porte-parole.
Sur le fond, la France a déjà balayé les motifs de la Commission, rappelant que le logement et la politique fiscale relevaient de la compétence des Etats membres et non du champ d’action communautaire. Dans un avis datant d’avril 2011, l’Assemblée nationale soulignait déjà que « les accords visant à éviter la double imposition conclus par la France avec les Etats membres de l’Union européenne (…) réservent le droit exclusif d’imposer les revenus immobiliers à l’Etat dans lequel le bien est situé« . « Il est donc tout à fait fondé qu’aucun avantage fiscal ne soit prévu dans la loi fiscale française pour ces biens qui génèrent des revenus auxquels elle ne s’applique pas », ajoutait Pierre Lequiller, alors président de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée.
Concernant le dispositif Duflot, l’argumentaire de la France sera renforcé par le fait qu’il s’agit d’une mesure beaucoup plus « ciblée », « conditionnée à des contreparties sociales » telles que le niveau de revenu des locataires du bien et le niveau du loyer demandé, ainsi que réservé à « certaines zones du territoire », souligne le ministère du Logement.