Bien qu'insérées dans le contrat de location, certaines clauses sont juridiquement nulles et sans effet. On dit qu'elles sont "réputées non écrites".

Un bail de location fixe les règles du jeu entre le propriétaire et le locataire. En dehors des mentions obligatoires (date d’entrée dans les lieux, montant du loyer, dépôt de garantie…), les parties peuvent convenir de clauses facultatives. Une liberté toute relative puisque certaines dispositions sont interdites selon la commission des clauses abusives.

Payer son loyer en temps et en heure, c’est la moindre des choses pour un locataire. Ce dernier dispose en revanche d’une totale liberté quant au choix du mode de paiement (chèque, virement, etc.). Certains baux imposent le prélèvement automatique sur le compte du locataire ou directement sur le salaire. Même écrite, cette clause est illégale et, donc, sans effet.

Un locataire a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance couvrant l’incendie, le dégât des eaux, etc. Mais le propriétaire ne peut en aucun cas imposer dans le bail la compagnie d’assurance de son choix.

Certains contrats interdisent la présence d’animaux de compagnie dans le logement. Cette exigence est parfaitement illégale, à l’exception des chiens d’attaque (loi 70-598 du 9 juillet 1970).

Une clause étonnante qui se glisse parfois dans les baux. Le propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui. À condition qu’il ne s’agisse pas de sous-location (interdit sans l’accord écrit du bailleur).

La délivrance d’une quittance de loyer reste gratuite. Le locataire n’a pas à fournir une enveloppe timbrée pour la recevoir. De même que le bail ne peut imposer la facturation de l’état des lieux sauf s’il est rédigé par un huissier suite à un désaccord entre le propriétaire et le locataire. Pas de frais de relance en cas de retard dans le paiement du loyer.

Avec le temps, un logement se dégrade forcément. Le bail ne peut pas obliger un locataire à s’engager par avance à des remboursements sur la base de la seule estimation du propriétaire.

Un locataire peut demander une diminution de son loyer si le propriétaire effectue des travaux pendant plus de quarante jours. Une clause qui tendrait à interdire le contraire serait réputée non écrite.

Pendant le préavis de fin de bail, le propriétaire est en droit de faire visiter son logement aux nouveaux candidats. Le bail ne peut pas contraindre l’actuel locataire à accepter des visites les jours fériés et plus de deux heures par jour (du lundi au samedi inclus).

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