Les gros syndics de copropriété continuent à pratiquer des tarifs excessifs et à truffer leurs contrats de clauses abusives.
Les gros syndics de copropriété continuent à pratiquer des tarifs excessifs et à truffer leurs contrats de clauses abusives, jugent l’UFC-Que Choisir et l’ARC (responsables de copropriété) qui s’inquiètent de voir les progrès instaurés par la loi Alur rester lettre morte, en l’absence de décrets d’application.
L’étude des contrats pour 2014 des principaux syndics de copropriété – Foncia, Nexity, Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont – qui représentent 70 % du marché, a donné un « résultat aussi désolant, voire plus affligeant » qu’en 2013, selon ces deux organisations.
Cet observatoire y épingle une « présentation artificieuse des forfaits« , une « prolifération des clauses abusives« , des « prix excessifs de prestations particulières« , comme l’an dernier.
Mais d’autres dérives s’y sont ajoutées : les nouvelles obligations créées par la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) votée au parlement en février, visant à renforcer la protection des consommateurs, seraient déjà contournées par les principaux syndics, car un certain flou les entoure.
« Il y a tout un tas de techniques pour vider de sa substance et de sa pertinence cette loi, qu’on avait tant attendue et espérée », s’est ainsi inquiété Alain Bazot, président de l’UFC-Que Choisir, lors d’une conférence de presse téléphonique. « ll y a du retard à l’allumage pour sortir les décrets d’application, et enfin mettre fin à cet enfumage qui vient de syndics« , a-t-il ajouté. « Mais il n’y a sans doute pas une volonté de donner pleine force et efficacité à ce qui est dans la loi », de la part du ministère du Logement, où Sylvia Pinel a succédé à l’auteur de la loi Alur, Cécile Duflot lors du remaniement de début avril, a estimé M. Bazot.
Ainsi, alors que cette loi prévoit la mise en place obligatoire d’un compte bancaire séparé par copropriété, sans frais supplémentaires, afin de rendre leur gestion plus transparente, les syndics, à l’exception de Citya, « continuent d’appliquer un surcoût abusif par rapport au compte unique, allant de 20 % à 29 % », ont constaté l’UFC et l’Arc. Et ce surcoût a grimpé par rapport à 2013 pour trois contrats, « Nexity Classique », « Formule 1 par 1 » (Foncia) et « Foncia Horizon« .
De plus, les finances de 9 copropriétés sur 10 sont toujours gérées par un compte unique pourtant « plus défavorable » que le compte séparé, soulignent l’Arc et l’UFC, craignant que ce passage au compte séparé, possible jusqu’en 2018, ne se traduise en réalité par « un juteux surcoût » appliqué par les syndics. – Vrais-faux forfaits ‘tout compris’ – Aussi, les syndics continuent à se rémunérer jusqu’à 7,2 % (Nexity) ou 7,8 % (Loiselet) du montant des « travaux exceptionnels » exécutés dans les copropriétés… ce que la loi Alur interdit.
L’observatoire épingle aussi des forfaits « tout compris » incluant une « kyrielle de prestations particulières annexes payantes » – dont le contenu et les tarifs doivent être fixés par décret -, qui sont en réalité des services obligatoires. Il en a dénombré 11 pour le « forfait » de Nexity et 18 pour le contrat « Horizon Plus » de Foncia, premier gestionnaire de biens en France.
Les clauses abusives ou illicites sont au nombre de 17 en moyenne sur les contrats étudiés, avec un record de 25 pour le contrat « Formule 1 par 1 » de Foncia (frais facturés pour la location d’une salle pour l’assemblée générale, la délivrance d’informations pour le diagnostic de performance énergétique…).
Toutes ces irrégularités sont susceptibles d’être sanctionnées par la DGCCRF, le service de répression des fraudes, qui a déjà lancé 29 procédure contre des professionnels, selon l’Arc et l’UFC.
« Des procédures sont bien en cours sur le contrat « Formule 1 par 1″ mais celui-ci n’a plus cours à l’heure actuelle. Nous généralisons le passage au forfait », a déclaré à l’AFP le président de Foncia, François Davy. « Nous sommes tout à fait d’accord pour que les honoraires des syndics ne soient pas abusifs », a-t-il poursuivi, estimant que ceux-ci représentent 10 à 15 % des coûts des copropriétés.
M. Davy déplore que l’UFC-Que Choisir ait choisi de couper court à un « dialogue entamé fin 2013 », avec l’association Plurience, qui fédère les grands réseaux immobiliers.
- L’observatoire a analysé 7 contrats type : « Formule 1 par 1 » et « Horizon » de Foncia, « Classique » et « Forfait » de Nexity, ainsi que ceux de Citya, Immo de France, Loiselet&Daigremont.
- Pour sa partie tarifaire, il s’est appuyé sur les 932 contrats recensées dans la base de données de l’Arc.
« Nous avons beaucoup moins de problèmes avec les petits syndics : ils sont beaucoup plus ouverts à la discussion, n’imposent pas leurs contrats, ils acceptent des évolutions et la transparence », a estimé Emile Hagège, juriste de l’Arc.