Loi Alur

“Permis de louer”, une lutte contre les logements indécents

En application depuis le 5 avril 2017, le “permis de louer” est un outil à destination des collectivités locales pour lutter contre les logements insalubres.

Les agences immobilières contraites à plus d’informations dans les annonces

Le 1er avril 2017, les annonces immobilières des professionnels seront plus riches en informations suite à l’application de nouvelles obligations issues de la loi Alur. Qu’il s’agisse d’annonces immobilières de vente ou de location de logement, celles-ci seront plus précises et plus « transparentes ».

Hausse de loyer : est-elle légale ?

Votre propriétaire a la possibilité d’augmenter votre loyer. À condition de respecter les règles. Et elles sont particulièrement strictes.

Immobilier 2017 : Nouveautés de la loi ALUR

La loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été promulguée le 24 mars 2014. Depuis cette date, les décrets d’application de nouvelles mesures de la loi entre en scène et impactent le marché immobilier pour 2017.

Emmanuelle Cosse défend les acquis de la Loi Alur

Deux ans après son adoption, la loi Alur sur le logement verra 90% de ses décrets d’application promulgués d’ici la fin de l’été, s’est félicitée la ministre du Logement Emmanuelle Cosse.

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Un code de déontologie pour les professionnels de l’immobilier

Les professionnels de l’immobilier sont tenus, à compter du mardi 2 septembre, de respecter un code de déontologie institué par un décret découlant de la loi Alur.

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Le contrat type de syndic de copropriété publié au J.O.

A compter du 1er juillet 2015, les syndics devront respecter le contrat type de syndic de copropriété créé par la loi Alur.

La déontologie des professionnels de l’immobilier contrôlée à partir de l’été

Les professionnels de l’immobilier auront bientôt leur Commission de contrôle, chargée de sanctionner les abus ou les manquements aux nouvelles obligations créées par la loi Alur

Loi Alur : l’encadrement des loyers prévu cet été Paris

Un an après la promulgation de la loi Alur sur le logement, sa mesure-phare, l’encadrement des loyers, devrait entrer en vigueur cet été à Paris, au grand dam des professionnels de l’immobilier, qui n’ont cessé de la vilipender.

Les ventes immobilières de biens en copropriété bientôt simplifiées

Grâce aux mesures de simplification, les transactions immobilières des biens en copropriété vont être simplifiés par ordonnance.

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