En application depuis le 5 avril 2017, le “permis de louer” est un outil à destination des collectivités locales pour lutter contre les logements insalubres.
En décembre 2016, la Ministre du logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse, annonçait la publication d’un décret d’application de la loi ALUR concernant les régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location. Le “permis de louer” permet aux communes et Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) désireux, d’imposer aux propriétaires-bailleurs l’obtention d’une autorisation préalable de mise en location ou de déclarer la mise en location d’un bien.
Un permis de louer pour lutter contre l’insalubrité de l’habitat
Les collectivités locales peuvent définir des zones géographiques ou des catégories de logements qui seront soumis à ces obligations. Ce dispositif permet de lutter localement contre l’insalubrité des logements. Les locations touristiques, les baux commerciaux et les contrats renouvelés ne sont pas concernés. Selon le ministère du Logement et de l’Habitat durable, il y aurait en France environ « 210 000 logements du parc privé offerts à la location considérés comme indignes, c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. »
De nouvelles obligations contraignantes pour les propriétaires ?
Concernant le régime de déclaration de mise en location, il oblige les propriétaires à déclarer dans les 15 jours suivants la signature d’un contrat la mise en location du bien. Plus contraignant, le régime d’autorisation préalable de mise en location oblige le propriétaire à obtenir l’accord de la collectivité avant de conclure un contrat de location. Délivrée sous 1 mois, cette autorisation est valable 2 ans si aucun locataire n’a occupé le logement.
En cas de non respect de ces obligations, un propriétaire-bailleur s’engage à des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 €, voire 15 000 € si l’avis de la collectivité locale était défavorable à la location.
Ces nouvelles mesures sont décriées par la Fédération nationale de l’immobilier et la Chambre nationale des propriétaires, qui relatent un manque de concertation en amont.
En 2012, la ville de Nantes avait expérimenté le “permis de louer” dans une démarche de sensibilisation.