À l’approche des vacances d’été, la question de la sous location se pose. Permettant de réaliser de sérieuses économies, elle est régie par de nombreuses règles.

Meublé, non meublé : les conditions de sous-location

Chaque type de logement génère des conditions de sous-location différentes .

Pour les logements non meublés, le locataire doit impérativement obtenir l’accord écrit de son bailleur et fixer le montant du loyer de sous-location avec lui (ce montant ne peut dépasser celui payer par le locataire principal).

Pour les logements meublés, ils existent 2 cas de figure :

Anticiper les risques de la sous-location

Sans accord du bailleur, la sous-location est strictement interdite. Le locataire encourt alors la résiliation du bail, des dommages et intérêts et des sanctions pénales.

La rédaction d’un contrat avec le sous-locataire n’est pas obligatoire. Cependant, elle est vivement conseillée. Le locataire acquiert alors les mêmes droits que le propriétaire vis à vis du sous-locataire.

Il n’existe aucun lien juridique entre le propriétaire et le sous-locataire. En cas de dégradations dans le logement pendant la durée de la sous-location, le propriétaire ne peut invoquer la présomption de responsabilité à l’égard du sous-locataire.

Pour rédiger un contrat de sous-location, il est conseillé de reprendre la forme du bail qui lie le propriétaire au locataire.

Il convient également de faire assurer la sous-location afin de prévenir des possibles risques. Le locataire principal doit alors souscrire une garantie “recours du sous-locataire”. Le locataire peut également exiger au sous-locataire une attestation d’assurance habitation couvrant sa responsabilité civile.

Sous-louer son logement est donc possible à condition de respecter toutes ces règles. Il est conseillé de réaliser cette démarche avec une personne de confiance.

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