La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a été promulguée le 24 mars 2014. Depuis cette date, les décrets d’application de nouvelles mesures de la loi entre en scène et impactent le marché immobilier pour 2017.
Encadrement des loyers à Lille.
L’ouest n’est pas encore concerné, mais une des mesures phares de la loi ALUR concerne l’encadrement des loyers. Instauré à Paris depuis août 2015, l’encadrement des loyers a fêté son 1er anniversaire l’année dernière, le ministère du logement a profité de cet événement pour lancer la plateforme numérique permettant de vérifier la conformité des loyers vis-à-vis de la réglementation. A suivi également, l’annonce d’un déploiement aux grandes villes de provinces de l’encadrement des loyers sans préciser d’échéances mais c’est au mois de février 2017 que cette mesure prendra effet à Lille.
Immatriculation au registre national des copropriétés
Le registre national des copropriétés a été créé avec la loi Alur de mars 2014 mais ouvert simplement en novembre 2016. L’objectif de ce registre est de lutter contre l’insalubrité des logements en répertoriant l’ensemble des copropriétés et permettant à tous d’obtenir des informations et données statistiques sur toutes les copropriétés de France. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, toutes les nouvelles copropriétés doivent être inscrites, par les notaires, au sein de ce registre.
Pour les copropriétés antérieures à 2017, l’obligation d’inscription à ce registre national s’échelonne sur les 3 prochaines années en fonctions du nombre de lots (entre 50 et 199 lots : avant le 31/12/2017 par exemple, moins de 50 : avant le 31/12/2018).
Diagnostic Technique Global (DTG) d’un immeuble en copropriété
Depuis le 1er janvier, la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) doit être proposée à l’ordre du jour de toutes les AG de copropriétés de logements en 2017. Le DTG était obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans et désormais imposé aux immeubles de plus de 10 ans dès lors que le propriétaire du bien le propose en copropriété ainsi qu’aux ouvrages faisant l’objet d’une procédure administrative pour insalubrité.
Le but du diagnostic technique global, est d’apporter différentes analyses et mesures sur les parties communes mais également les murs, la toiture, etc. Depuis ce 1er janvier, un audit énergétique, une évaluation des travaux nécessaires (et coûts associés) ainsi qu’un état de la situation légale du syndic de copropriété sont intégré au DTG.
Création d’un fonds de travaux obligatoire
Les syndics de copropriétés de plus de 5 ans doivent alimenter un fonds de travaux de la copropriété permettant d’anticiper d’éventuels futurs chantiers importants. Cela protège ainsi les syndics dans les cas où une somme importante pour des coûts de travaux non prévus est à sortir de la trésorerie. Cependant si un précédent DTG n’a pas mis en avant le besoin de travaux, alors le syndic de copropriété n’est pas obligé de créer ce fonds de travaux durant la validité du diagnostic technique global, idem si la copropriété compte moins de 10 lots (mais la décision doit être alors prise à l’unanimité lors de l’AG).