Le 1er avril 2017, les annonces immobilières des professionnels seront plus riches en informations suite à l'application de nouvelles obligations issues de la loi Alur. Qu'il s'agisse d'annonces immobilières de vente ou de location de logement, celles-ci seront plus précises et plus "transparentes".
C’est un arrêté publié le mercredi 17 janvier au Journal Officiel qui apporte un nouveau cadre à la publicité sur les prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier, et par extension aux annonces immobilières de ces agences. Dans la continuité de la loi Alur, cet arrêté impose de nouvelles obligations aux professionnels qui mettent en relation vendeurs ou bailleurs avec leurs futurs acquéreurs ou locataires. Il entrera en vigueur à partir du 1er avril 2017 et a pour vocation d’aller plus loin que l’actuel arrêté de 1990 concernant les informations transmises aux clients, comme notamment le prix de vente du bien immobilier ou le paiement des honoraires de l’intermédiaire.
Contenu des annonces immobilières
Plusieurs changements vont impacter directement les annonces. En effet, celles-ci devront désormais afficher sytématiquement le prix de vente du bien immobilier et préciser la ventilation et le montant des honoraires de l’agence. Le prix sera exprimé avec honoraires inclus et exclus (le 1er étant dans une taille de caractères plus importante). Lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, les honoraires devront être indiqués TTC (en % de la valeur du bien) avec la mention « honoraires ».
Barème des prix des prestations de l’agence
En complément de l’affichage clair des tarifs des prestations immobilières de l’agence à l’intérieur de leurs locaux, les agences immobilières devront désormais afficher le barème des tarifs sur les annonces, les supports de publicité dématérialisé ainsi que sur « tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». Ces informations tarifaires devront donc être également publiées sur leur site internet.
Annonces de locations immobilières
Les annonces de locations devront obligatoirement informer du loyer mensuel tout compris : montant total TTC, honoraires à la charge du futur locataire (exemple : coût de l’état des lieux), montant du dépôt de garantie, décompte des charges locatives … La surface habitable du bien en location (en m²), la commune du bien (éventuellement l’arrondissement) seront précisées afin que tout locataire puisse vérifier l’application du plafonnement des loyers encadré par la loi Alur.