La loi Alur, aussi appelée loi Duflot II du 24 mars 2014, impose un certain nombre de mentions obligatoires pour la rédaction d’annonces immobilières. Ces mentions doivent figurer sur toutes les annonces, que ces dernières soient rédigées par un professionnel ou par un particulier et qu’elles aient vocation à être diffusées en version papier, sur internet ou sur les vitrines des professionnels.
La description du bien
L’annonce immobilière doit présenter les caractéristiques du bien telles que :
– la nature du bien : s’agit-il d’une maison, d’un appartement, d’un duplex etc.
– l’état général : le bien vient-il d’être rénové ou des travaux sont-ils à prévoir ?
– la composition du bien : le nombre de pièces ainsi que leurs fonctions (chambre, cuisine, salle d’eau ou de bains etc.)
– la superficie : qui doit s’exprimer en mètres carrés et être calculée selon les critères de la loi Carrez
Vous pouvez bien sûr donner plus d’informations afin de distinguer votre bien sur le marché et, par conséquent, attirer des prétendants potentiels.
Le prix du bien TTC
Sans grande surprise, le prix de vente fait partie des mentions obligatoires. Cependant, dans un souci de transparence, depuis avril 2017 il est de rigueur d’y ajouter la part des honoraires du professionnel de l’immobilier ainsi que la personne qui aura la charge des honoraires.
Ainsi, l’annonce devra comporter :
– le prix de vente du bien, honoraires de l’agence compris
– le prix de vente du bien, hors honoraires de l’agence
– le montant des honoraires
– la mention de la personne ayant la charge des honoraires : le vendeur ou l’acquéreur
Le prix de vente sera donc énoncé de la manière suivante : prix de vente en € TTC frais d’agence inclus, soit prix de vente HT + % d’honoraire TTC à charge de l’acquéreur.
En ce qui concerne les locations, le loyer doit être indiqué charges comprises soit : loyer hors charges + charges mensuelles, ainsi que le montant du dépôt de garantie.
Ces informations doivent être données TTC (toutes taxes comprises).
Les résultats du DPE
Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétiques, analyse la consommation en énergie ainsi que les émissions de CO2 du logement. L’annonce doit mentionner clairement les résultats de ce DPE. En ce qui concerne les autres diagnostics obligatoires pour la vente (état du gaz et de l’électricité, état des risques et pollutions, etc.), ils pourront être communiqués à l’acquéreur au plus tard lors de la signature du compromis de vente.
Les autres informations
L’annonce devra préciser explicitement si le logement fait partie d’une copropriété. Le cas échéant, il devra y figurer également le nombre de lots, la quote-part annuelle des charges ainsi que la liste des éventuelles procédures dont la copropriété fait l’objet (procédure d’alerte ou de redressement judiciaire par exemple).
Si un professionnel est en charge de la vente ou de la location du bien, son numéro de SIREN devra également apparaître sur l’annonce, que celle-ci soit sur papier ou en version numérique.
Et les photos dans tout ça ?
La présence de photos n’est pas obligatoire dans une annonce immobilière. Cependant, nous ne saurions que trop vous recommander de joindre de belles photos de votre bien et de bonne qualité afin d’aider le futur acquéreur ou locataire à se projeter. C’est d’ailleurs dans cette optique que Ouestfrance-immo.com vous offre la possibilité de publier 10 photos gratuitement lors de votre dépôt d’annonce sur notre site.