L'Assemblée nationale a prolongé de quatre ans un dispositif sur l'investissement locatif dans le meublé non professionnel, dans le cadre du projet de loi de Finances 2013.
Les députés ont décidé, sur proposition du gouvernement, de prolonger pendant quatre ans la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements immobiliers dans les secteurs de la location meublée non professionnelle, dit dans le jargon immobilier et parlementaire le dispositif Censi-Bouvard.
La loi Censi-Bouvard, appelée LMNP Scellier depuis le 1er janvier 2012, s’adresse aux contribuables qui réalisent un investissement locatif meublé non professionnelle. Il s’agit par exemple des résidences étudiantes ou pour personnes âgées.