Prêt à taux zéro renforcé, loi Scellier, loi Duflot, fiscalité verte

Le dispositif Duflot, successeur de Scellier

La loi Duflot est entré en vigueur le 1er janvier 2013 en remplacement de la loi Scellier. Ce nouveau dispositif de défiscalisation se terminera le 31 décembre 2016.

• Principe

La loi Duflot veut développer l’investissement des particuliers dans les logements intermédiaires neufs, dans des villes où la pénurie de logements est réelle. En contrepartie, elle va leur permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.

• Logements concernés

Seront éligibles à la loi Duflot les logements qui respectent la norme RT 2012 ou le label BBC 2005. Un bonus sera possible pour les bâtiments à très haute performance énergétique.

• Un dispositif incitatif fiscalement

La réduction d’impôt s’étalera entre 9 et 12 ans et sera située entre 17 % et 20 % de l’investissement, ce qui est supérieur au Scellier classique (13 % sur 9 ans) et au Scellier intermédiaire (17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans). Au total, l’investissement ne devra pas dépasser 300 000 €. Les avantages fiscaux du Duflot seront concernés par le nouveau plafond imposé aux niches fiscales.

• Des loyers plafonnés

Le Duflot, concentré sur les classes moyennes et modestes, comportera « des exigences sociales renforcées ». Il devrait bénéficier à des logements dont les loyers seront plafonnés et inférieurs de 20 % à ceux du marché.

• Mise en œuvre

Le dispositif Duflot sera réservé aux zones où les tensions sur le marché locatif sont les plus vives. Le gouvernement a voulu éviter les dérives du Scellier, avec de nombreux immeubles construits mais en fait très peu occupés.

La fiscalité verte

Il y aura moins de crédit d’impôts pour l’achat d’un bien immobilier qui sera gourmand en énergie. Les nouvelles normes de construction changent la donne. 
La réduction d’impôt est subordonnée à la justification du respect des exigences en matière de performance énergétique requises par la réglementation en vigueur.

C’est ainsi que, depuis 2011, pour les logements non BBC, le crédit d’impôts est de 25 % la première année et de 10 % les quatre suivantes. 
Pour les logements BBC le crédit d’impôts est de 40 % pendant 7 ans.

Source : impots.gouv.fr

La loi Demessine

Vous achetez un bien immobilier, une résidence qui se situe dans une zone à revitaliser, à la campagne pour faire simple. La Loi Demessine reste applicable jusqu’en 2012.

Cet achat immobilier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, jusqu’à 25 000 € sur six ans du montant de l’investissement avec un plafond de 100 000 €.

Il faut toujours se poser la question : pourquoi l’État se montre -t-il aussi généreux en matière de cadeaux fiscaux liés à un investissement locatif ? En fait, il s’agit d’un transfert de risque. C’est l’investisseur qui supporte le succès ou l’échec de l’opération. Le risque, c’est déjà celui de la zone à revitaliser. S’il n’y a pas d’activité économique et suffisamment de tourisme, il doit y avoir des raisons. Ensuite, ces résidences sont vendues sous un système de package. L’opérateur garantit le montant du loyer pendant la période neuf ans pour bénéficier de l’avantage fiscal. Sinon, cet avantage est repris par le fisc.

Extrait : Patrick Lelong, Ouest-France

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