Le projet de loi sur le logement, profondément remanié, fait son retour devant l'Assemblée nationale, avec sa mesure phare, la garantie universelle des loyers (GUL), à la voilure réduite, ce qui devrait susciter moins d'oppositions dans l'hémicycle.
Le projet de loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) de la ministre Cécile Duflot sera examiné en deuxième lecture, avant de repartir au Sénat fin janvier.
La commission des Affaires économiques de l’Assemblée, en adoptant une série d’amendements en décembre, a déjà récrit le texte dans le sens voulu par le gouvernement, qui s’est inspiré d’un groupe de travail sénatorial formé sur la question de la GUL. Cette garantie, qui concrétise un engagement de François Hollande et doit permettre d’indemniser les propriétaires en cas d’impayés de loyers, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, sera toujours publique et gratuite.
Mais la GUL, qui doit rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires, ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une caution. Le paiement des loyers sera garanti seulement dans la limite du loyer médian de référence, qui sera fixé localement par les préfets, excepté pour les étudiants et précaires dispensés de plafond.
Un bailleur souhaitant être couvert pour un loyer plus cher devra souscrire une assurance complémentaire. Ces inflexions, qui font suite à une levée de boucliers des professionnels de l’immobilier et des assureurs, visent à prévenir tout risque de « dérive des coûts », selon le gouvernement.
Le coût de fonctionnement de la GUL est évalué à 400 millions d’euros annuels lorsqu’elle couvrira les quelque 6 millions de baux privés, dont 160 MEUR provenant des fonds d’Action Logement et le reste de crédits de l’Etat, et non plus d’une taxe sur les loyers comme prévu initialement. Il y aura « une garantie socle qui est assurée par l’Etat, et je pense que c’est un très bon dispositif, car il responsabilise les propriétaires et favorise ceux qui font le choix d’un loyer modéré », avait fait valoir Mme Duflot en décembre en présentant cette nouvelle mouture. ‘Beaucoup de bruit pour rien’ Pour le député UMP Jean-Marie Tetart, « la garantie universelle des loyers n’a maintenant plus rien d’universel » et « elle n’est plus obligatoire, si bien que cette proposition aura fait beaucoup de bruit pour rien ».
L’autre point fort du projet de loi, l’encadrement des loyers dans les zones tendues, où la demande excède largement l’offre de logements, n’a été que peu retouché. Les débats devraient être nourris concernant le transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme, que le Sénat avait assorti d’un droit d’opposition d’un quart des communes représentant au moins 10 % de la population.
Contre l’avis du gouvernement, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a relevé ce seuil qui équivalait selon la rapporteur du texte, Audrey Linkenheld (PS), à un « véritable droit de veto ». Le projet de loi réforme en profondeur beaucoup d’aspects de la politique du logement, avec en outre une modification des règles régissant les copropriétés et des mesures de lutte contre l’habitat insalubre. Socialistes, écologistes et radicaux de gauche avaient voté le texte en première lecture en septembre, tandis que les députés UDI et Front de gauche s’étaient abstenus. L’UMP s’oppose toujours à la loi Duflot qui « va dans le sens de la déresponsabilisation et de la complexité », à l’heure du « choc de simplification » que François Hollande a promis jeudi d’amplifier, notamment pour le secteur du logement afin de « construire plus ».