Le dispositif d’investissement locatif Pinel, dispositif fiscal ouvrant des droits à une réduction d’impôts sur le prix d’achat des logements neufs ou à réhabiliter, est reconduit jusqu’en 2022 dans les mêmes conditions puis avec une réduction progressive en 2023 et 2024.

Dispositif Pinel actuel

Historiquement, Le PINEL est ainsi nommé du nom de l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel ayant porté le projet en 2015. Il est venu en vue de remplacer et d’améliorer le dispositif Duflot. Le dispositif Pinel a pour objectifs d’aider le marché de la construction neuve et la création de logement pour augmenter la capacité d’hébergement en France.

Ce dispositif de réduction de la fiscalité s’applique sur le prix d’achat d’un logement neuf ou à rénover. La condition sine-qua-none est que le propriétaire doit s’engager à mettre en location son bien immobilier sur une durée minimale comprise entre 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans. Le bien immobilier neuf concerné ne doit pas dépasser la limite du plafond global de 300 000 € ou de 5 500 € le mètre carré.

L’avantage fiscal est réparti sur toute la durée d’engagement et est croissant selon la durée d’engagement de mise en location :

Depuis 2015, il est estimé que la moitié de la production d’appartements neufs est lié au Pinel et donc consacré à l’investissement locatif. Ce sont entre 50 et 70000 investisseurs par an qui ont bénéficié de cette démarche de défiscalisation.

Pinel 2022

Il était déjà acté que le dispositif Pinel était reconduit jusqu’au 31 décembre 2021 en conservant le même avantage fiscal. En ce mois de novembre 2020, Emmanuelle Wargon, actuelle ministre déléguée en charge du logement, a confirmé le prolongement des dispositifs PINEL et PTZ jusqu’à la fin 2022. C’est une annonce qui réjouit fortement les professionnels de l’immobilier neuf qui jusqu’alors étaient inquiets pour le marché de la construction car le Pinel est une aide incitative non négligeable pour les particuliers qui investissent dans l’immobilier.

Réduction progressive du Pinel en 2023 et 2024

Semaine dernière, le 12 et 13 novembre, les députés ont voté les amendements pour prolonger le dispositif de défiscalisation Pinel jusqu’en 2024, mais avec une réduction progressive de l’avantage fiscal. Ce vote s’inscrit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), actuellement en première lecture à l’Assemblée Nationale, présenté par le gouvernement. Conservé tel quel jusqu’au 31 décembre 2022, la réduction progressive des avantages fiscaux du Pinel en 2023 et 2024 a pour objectif d’organiser la transition vers un dispositif plus efficient. Affaire à suivre !

Concrètement, les réductions d’impôts devraient évoluer comme suit :

Pour les investissements Pinel qui seront réalisés en 2023 :

Pour les investissements Pinel qui seront réalisés en 2024 :

Dispositif inchangé

L’amendement voté par les députés propose que le dispositif Pinel ne soit pas modifié jusqu’à fin 2024 dans le cadre de logements

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