Location étudiant : gare aux clauses abusives

Louer un logement passe forcément par la signature d’un contrat de bail. Certaines mentions doivent absolument figurer dans le contrat, telles que la date de prise d’effet du bail et sa durée, le montant du loyer ou encore la désignation des lieux (c’est la loi du 6 juillet 1989). En dehors des mentions obligatoires, le propriétaire est libre d’insérer d’autres clauses relatives aux conditions de location. Mais à trop vouloir se protéger, certains bailleurs franchissent la ligne jaune de la légalité.

• Des clauses interdites

Elles sont « réputées non écrites », c’est-à-dire sans aucune valeur. Si vous trouvez une ou plusieurs de ces clauses dans votre contrat… soyez sans crainte : elles sont purement et simplement nulles ! vous pouvez donc refuser de les appliquer en toute sérénité, même si le proprio insiste. La liste est consultable sur le site service-public.fr. En voici quelques exemples.

• Imposer un mode de paiement

Le propriétaire n’a pas le droit de choisir un mode de paiement du loyer en particulier, comme le prélèvement automatique par exemple (idem pour le choix de la compagnie d’assurance). Le locataire reste libre de payer par chèque ou effectuer un virement tous les mois.

• Interdire l’hébergement d’amis

A moins de monter la garde 24 h/24, on voit mal comment le propriétaire pourrait faire respecter une telle clause. Il est bien sûr illégal d’interdire l’hébergement de personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire, sauf si c’est de la sous-location (accord écrit du bailleur obligatoire).

• Animaux interdits

Par peur des dégradations ou des odeurs, certains propriétaires interdisent la présence d’animaux de compagnie. Votre chat ou votre hamster peuvent continuer à se balader tranquillement : cette clause est nulle. En revanche, la clause refusant la présence de chien d’attaque est parfaitement légale.

• Facturer certaines prestations

Rappelons-le : la délivrance d’une quittance de loyer reste gratuite, vous n’avez pas à fournir d’enveloppe timbrée. La facturation de l’état des lieux est interdite, sauf s’il est rédigé par un huissier à la suite d’un désaccord entre le propriétaire et le locataire. Pour toutes les autres clauses « limites » mais pas interdites, vous pouvez saisir la DGCCRF (Répression des fraudes) ou une association de consommateurs.

• Et si c’est un meublé ?

Le locataire d’un meublé n’est pas protégé par la loi du 6 juillet 1989 (contrat logement vide). Pour autant, quarante-trois clauses abusives ont été identifiées l’an dernier, telles que le paiement de la taxe foncière (à la charge du propriétaire) ou encore une « pénalité financière » en cas de départ anticipé (la durée d’un bail meublé est d’au moins 9 mois pour un étudiant). Contrairement aux clauses interdites, ces recommandations ne sont pas contraignantes. Toutefois, elles peuvent servir à obtenir gain de cause devant la justice en cas de litige.