Si vous êtes propriétaire d'au moins un bien immobilier, vous devez à présent remplir une déclaration obligatoire sur le site des impôts.
Ouest France Immo vous explique de quoi il s'agit.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, tous les propriétaires sont tenus de remplir une nouvelle déclaration obligatoire.
Tous les propriétaires de logements à usage d’habitation, qu’ils soient particuliers ou entreprises, doivent à présent déclarer l’occupation de leur bien immobilier sur le site impots.gouv.fr avant le 31 juillet 2023.
Pour ce faire, vous devez vous rendre dans la section « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impôts.gouv.fr.
Pourquoi cette nouvelle déclaration ?
La taxe d’habitation ayant été supprimée pour toutes les résidences principales depuis ce début d’année, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou locative, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.
Le but étant de déterminer précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Cette nouvelle déclaration était prévue par la loi de finances 2020.
Qui est concerné ?
Selon la DGFIP, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés, pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Elle concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. Ainsi, sont concernés :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
En outre, si vous possédez plusieurs biens immobiliers à usage d’habitations, vous devrez remplir cette déclaration pour chacun de vos biens.
Que dois-je déclarer et comment faire ?
Qu’ils soient particuliers ou personnes morales, tous les propriétaires de résidences principale, secondaire, locative ou inoccupée, doivent déclarer leur statut d’occupant pour chaque bien.
Dans le cas où vous ne seriez pas occupant de l’un de vos bien (propriétaire-bailleur par exemple), vous devrez fournir les informations sur l’identité des occupants et sur la période d’occupation du bien en question.
Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
Une fois connecté à votre espace, rendez-vous dans l’onglet “Biens immobiliers” pour effectuer votre ou vos déclarations.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Une fois cette déclaration effectuée, vous n’aurez plus besoin de la refaire, sauf en cas de changement de situation.
Attention, tout oubli ou erreur de votre part lors de cette déclaration entraînera une amende d’un montant forfaitaire de 150€ par logement.
Bon à savoir : Si vous avez des questions ou des difficultés pour effectuer votre déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance à destination des particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
- le service des impôts, via la messagerie sécurisée disponible dans votre espace personnel (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers ») ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».