En tant que propriétaire, si vous envisagez de mettre votre bien en location, vous pourriez être intéressé.e par le dispositif Loc'Avantages. Ce dispositif permet jusqu'à 65% de réduction d'impôt en vous engageant à louer votre bien à un prix décoté par rapport au marché.
Voici tout ce qu'il faut savoir.

Loc’Avantages : louer moins cher pour défiscaliser

Le dispositif Loc’Avantages est un programme mis en place par l’État français pour encourager les propriétaires à proposer des logements à des loyers inférieurs au prix du marché local et ainsi favoriser l’accès au logement pour les ménages modestes.

En échange, les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Le dispositif Loc’Avantages a remplacé le dispositif Louer abordable (ou Cosse) depuis mars 2022 et peut accorder des réductions d’impôt allant de 15% à 65% en fonction du niveau de location du bien et du recours à une intermédiation locative ou non.

 

Un dispositif sous conditions

Pour pouvoir bénéficier du dispositif Loc’Avantages, vous devez respecter un certain nombre de conditions : 

  • Proposer un loyer inférieur au prix du marché local
  • Louer le logement en tant que résidence principale
  • Louer à un locataire donc les revenus respectent un plafond de ressources fixé par l’État
  • Le bien doit être non meublé
  • Louer pour une durée minimale de 6 ans
  • Le locataire ne doit pas être un membre de la famille 
  • Le logement ne peut pas être une passoire thermique, autrement dit un logement classé F ou G 

Par ailleurs, vous devrez signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), dans les deux mois après la signature du bail. 

 

3 niveaux de loyer au choix

Si vous vous engagez à fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché, il ne s’agit pas de définir ce loyer au hasard. En effet, il existe 3 niveaux de loyer préétablis parmi lesquels vous avez le choix et qui détermineront votre taux de réduction d’impôt.

Ces niveaux se calculent en appliquant une décote aux plafonds de loyer observé sur la commune où se situe le logement. 

 

  • Loc 1 : si vous choisissez d’établir votre loyer 15% en dessous des prix du marché
  • Loc 2 : pour un loyer établi 30% en dessous des prix du marché
  • Loc 3 : si votre loyer se situe 45% en dessous des prix du marché

 Pour connaître les loyers plafonds dans votre commune, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Anah .

 

De 15 à 65 % de réduction d’impôt sur le revenu

Comme évoqué précédemment, votre taux de réduction d’impôt dépendra du niveau de loyer choisi, mais aussi du recours ou non à une intermédiation locative (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) pour louer votre logement.

En effet, plus votre loyer sera bas et plus votre réduction sera grande. En outre, avoir recours à une intermédiation locative vous fera bénéficier d’une réduction plus importante. 

Le montant de la réduction d’impôt peut aller de 15% à 65%, réparti comme suit. 

De plus, en ayant recours à une intermédiation locative, vous pouvez bénéficier d’une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € en fonction de votre situation.

 

La réduction d’impôt concrètement

Afin de mieux comprendre comment s’applique la réduction d’impôt, prenons l’exemple suivant : 

Imaginons que vous louiez un logement de 60 m² situé à Nantes, sans intermédiation locative, pour un loyer mensuel de 606 € (niveau de loyer Loc 1). Le montant de la réduction d’impôt correspond donc à 15 % des revenus bruts du logement (cf. tableau ci-dessus).

Si le logement est loué sur an, la réduction d’impôt sera égale à : (606 € x 12 mois) x 0.15 de réduction d’impôt = 1 090,08, soit 1 091 €.

Vous pourrez ainsi déduire 1 091 € de votre impôt sur le revenu pour cette année.

 

Des conditions de revenus pour votre locataire

Le dispositif Loc’Avantages ayant pour but de proposer des logements à des prix abordables pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes, votre locataire doit répondre à des conditions de ressources.

Des plafonds de ressources sont fixés selon la taille de son ménage, la situation géographique du bien et le niveau de loyer pratiqué. 

 Le tableau ci-après vous donne le détail des plafonds pour un logement niveau Loc 1 : 

Voici le détail des plafonds de ressources pour les logements du niveau Loc 2 :

Enfin, voici les plafonds de revenu de votre future locataire si vous choisissez un niveau Loc 3 :

Comme vous pouvez le constater : plus vous réduisez le niveau de loyer, plus votre réduction d’impôt sera importante, mais le plafond de ressources de votre locataire sera plus bas.

Nos biens immobiliers à vendre ou à louer

Donnez votre avis et commentez cet article