Puis-je demander à mon propriétaire de réaliser des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ?

La question de Denis : 

“ Bonjour,

Un ami loue un appartement avec baignoire, il a 70 ans et commence à avoir du mal à enjamber la baignoire. Le problème, c’est que cet ami a peur que le propriétaire refuse le changement de la baignoire en douche ou pire que le propriétaire ne renouvelle pas son bail. Que peut-il faire ? Merci “

La réponse de notre spécialiste : 

Bonjour Denis, 

La difficulté que rencontre votre ami peut engendrer un risque accru de chutes, ce qui devient un vrai frein à l’autonomie. L’installation d’une cabine de douche semble en effet opportune dans ce cas. 

De manière générale, afin de réaliser de gros travaux qui entraînent un changement structurel dans l’appartement, il doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire.

Techniquement, votre ami pourrait effectuer lui-même le remplacement de la baignoire par une cabine de douche dans le cadre d’une adaptation à la perte d’autonomie.
Cependant, sans l’accord du propriétaire, il sera dans l’obligation de remettre le logement dans l’état initial lors de son départ des lieux si le propriétaire l’exige (Loi du 6 juillet 1989 : art. 7, f)). 

Une option à considérer en dernier recours donc, puisque cela engendrerait de fort coûts et des travaux importants pour votre ami. 

Aussi, nous lui conseillons d’exposer sa situation à son propriétaire. Ils pourraient ainsi trouver une solution conjointe qui lui permettrait de rester dans son logement dans les meilleures conditions.
Peut-être même que le propriétaire envisageait déjà de changer la baignoire pour une cabine de douche de son côté.

Il peut surtout demander l’accord à son propriétaire pour effectuer lui-même les travaux. En effet, dans le cadre de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, le locataire est en droit d’effectuer les travaux nécessaires à ses frais. Dans cette situation, son propriétaire ne pourra pas exiger la remise en état avant travaux à son départ.

Pour ce faire, votre ami doit adresser une demande à son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette lettre, il doit y faire figurer les trois éléments suivants :

• • La description précise des transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles ces travaux seront effectués

• Le nom de l’entreprise qui réalisera les travaux

• Enfin, il devra écrire les phrases suivantes : “ En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ou des travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. “

Comme vous l’aurez compris, sans réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, votre ami aura donc le droit de réaliser ces travaux.

Néanmoins, devoir réaliser des travaux à ses frais peut être problématique pour beaucoup de personnes puisque tout le monde ne dispose pas forcément des finances nécessaires. C’est pourquoi il existe des aides financières dans le cas de travaux d’adaptation à la perte d’autonomie.

L’avantage fiscal : L’installation d’une douche italienne permet d’ouvrir un crédit d’impôt de 25 % du montant des dépenses.

Les aides du département : L’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) pour les personnes âgées en perte d’autonomie est une aide sociale versée par les départements en fonction du lieu de résidence du bénéficiaire permettant de financer une partie des travaux.

Les aides aux retraités : Il est possible de bénéficier d’aides de l’Assurance retraite. Les caisses de retraite complémentaire proposent également parfois des aides

L’aide Habiter facile de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : Si votre propriétaire est d’accord, vous pouvez déposer une demande d’aide à sa place pour adapter votre logement. Dans ce cas, c’est vous qui financez les travaux et bénéficiez des aides de l’ANAH dans les mêmes conditions qu’un propriétaire occupant

En outre, à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle aide financière Ma Prime Adapt sera ouverte aux propriétaires comme aux locataires, sous réserve que ces derniers répondent aux conditions d’éligibilité.

Enfin, en ce qui concerne les craintes de votre ami quant à la reconduction de son bail, il faut savoir qu’au vu de son âge, en fonction de ses ressources, celui-ci est sûrement considéré comme “locataire protégé”.
Cela signifie que le propriétaire ne peut pas s’opposer au renouvellement automatique du bail, sauf s’il parvient à proposer au locataire protégé un logement alternatif correspondant à ses besoins et à ses ressources financières, le tout dans un rayon de 5 km de son logement actuel.
En outre, pour ne pas renouveler un bail, il doit obligatoirement respecter l’un des trois motifs recevables au titre de la loi : la vente du logement, la reprise pour y vivre ou le motif légitime et sérieux.

Aussi, votre ami peut se rassurer à ce sujet. Sa demande ne pourra pas entraîner la perte de son logement.