La loi Censi-Bouvard est un dispositif d'aide de l'état crée pour soutenir l'investissement en résidences de services neuves ou rénovées. Ce dispositif permet certains avantages fiscaux à condition qu'il s'agisse d'un logement meublé non professionnel (LMNP).

La loi Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard ayant été prolongé, il sera donc encore possible d’en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2021.
Concrètement, il s’agit d’encourager l’investissement en résidences de services neuves ou en état futur d’achèvement (Vefa). Au-delà d’un investissement dans l’immobilier neuf, il peut aussi s’appliquer sur les logements à réhabiliter si le logement a plus de 15 ans. Le dispositif encourage à l’investissement en offrant des avantages aux investisseurs.

Parmi ces avantages, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt s’élevant à 11% du prix HT du logement dans la limite d’un prix d’achat de 300 000 € HT. Cette réduction est échelonnée sur 9 ans. Si une année, la réduction d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur le revenu, alors l’excédent pourra être reporté sur les six prochaines années.
Mais la loi vous permet aussi de récupérer la TVA sur votre achat, soit 20% de du montant de votre achat HT.
Enfin, le dispositif vous assure une sécurisation des loyers pendant 10 ans, que votre logement soit occupé ou non, grâce au contrat avec le gestionnaire.

Contrairement à la loi Pinel, la loi Censi-Bouvard, elle, s’applique sur la France entière qu’importe la zone dont dépend le logement concerné. De plus, elle ne vous limite pas à un seul investissement immobilier dans l’année, du moment que vous ne dépassez pas le plafond des 300 000 € par an.

 

Les conditions

Afin de bénéficier du dispositif, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Il faut :

 

Les différents types de résidences

De façon à tirer profit du dispositif, votre investissement doit se faire en résidences de services. Quelles sont ces résidences ?

Il peut s’agir d’une résidence pour étudiants. Pour remplir cette condition, votre logement doit se situer dans une résidence composée d’au moins à 70% d’étudiants et proposer 3 services  suivants :

Il peut aussi s’agir d’une résidence d’accueil et de soins agrées. C’est une résidence qui dispense des soins sur le long terme à des personnes nécessitant une surveillance constante d’un point de vue médical. Seules les résidences ayant obtenu l’agrément « qualité » au plus tard 12 mois avant leurs mises en exploitation peuvent bénéficier du dispositif Censi-Bouvard 2021.

Enfin, il peut également s’agir de résidences pour personnes âgées ou handicapées comme les EHPAD, les foyers d’accueil médicalisé ou encore les maisons d’accueil spécialisées.

À noter que depuis le 1er janvier 2017, les résidences de tourisme ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard et font l’objet d’un nouveau dispositif.

Nos biens immobiliers à vendre ou à louer

Donnez votre avis et commentez cet article